Le tribunal des prud’hommes n’est pas une juridiction avec formation unique : il est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres.
Le conseil de prud’hommes est un tribunal du travail composé de juges désignés, issus du monde professionnel.
Chaque conseil de prud’hommes est composé de 5 sections prud’homales chargées de régler les différends au sein d’un secteur particulier de la vie économique.
Tribunal des prud’hommes : 5 sections professionnelles
Chaque conseil de prud’hommes comporte 5 sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement.
Tribunal des prud’hommes : compétences de chaque section
La compétence de chaque section est répartie en fonction de l’activité principale de l’employeur. Ainsi :
- la section de l’industrie traite des litiges des ouvriers et employés de l’industrie ;
- la section des services commerciaux est compétente pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
- la section agriculture traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
- la section des activités diverses est réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu’aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d’immeubles à usage d’habitation ;
- la section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l’article 1441-6 du Code du travail.
Chaque section du tribunal des prud’hommes est :
- une juridiction autonome, c’est-à-dire un tribunal à part entière ;
- compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés qui relèvent des 5 domaines d’activités.
À ces 5 sections s’ajoute obligatoirement une formation commune, le référé qui est en charge de régler certains types de différends spécifiques par leur nature et réclamant souvent des prises de mesures urgentes.
Grandes villes : les sections sont parfois divisées en chambres
Dans les conseils de prud’hommes des grandes villes et métropoles, les sections sont souvent divisées elles-mêmes en chambres.
Cela permet une spécialisation pour certains types de contentieux, chaque chambre traitant toujours et systématiquement d’affaires de même nature :
- problématique de réclamation et paiement d’éléments de salaire ;
- licenciement économique (en cas de contentieux : procédure prud’homale spécifique).
Sections du tribunal des prud’hommes : une notion juridique essentielle
Il faut être vigilant lorsque l’on remplit un formulaire de demande et/ou lorsque l’on rédige une assignation ou des conclusions : il faut absolument indiquer la bonne section et la bonne chambre.
La mention erronée d’une section et/ou d’une chambre sur des documents, dossiers, etc. peut entraîner :
- des problèmes administratifs ;
- des conséquences importantes sur la procédure et le cours du procès : annulation de la procédure en cours et obligation de tout recommencer depuis le début.
Tribunal des prud’hommes : chaque section règle les litiges relevant de sa compétence
Chaque section du conseil de prud’hommes étant un tribunal, elle est composée :
- d’un conseiller prud’homme président (employeur ou salarié),
- et des conseillers prud’hommes assesseurs (employeurs et salariés) conformément aux règles de composition des tribunaux et de la juridiction prud’homale soumise au principe du paritarisme.
Chaque section du tribunal des prud’hommes traite des affaires :
- relevant de sa compétence professionnelle ;
Exemple : la section Industrie s’occupe des contentieux opposant employeurs et salariés de la métallurgie et du travail des métaux.
- lui étant attribuées considération faite de l’activité économique et professionnelle principale de l’employeur partie au procès.
L’activité économique et professionnelle principale de l’employeur est déterminée :
- soit par le numéro de classement dans la nomenclature de l’INSEE : code APE au sein de la NAF (nomenclature des activités françaises) ;
- soit, en cas de doute, par la recherche de l’activité économique réelle de l’employeur.
Depuis un décret du 20 mai 2016, en cas de difficulté de répartition d’une affaire ou de contestation sur la connaissance d’une affaire par une section (par exemple, le dossier a été distribué à la section industrie alors qu’elle aurait dû être distribué à la section encadrement), le dossier est transmis au président du conseil de prud’hommes.
Après avis du vice-président, le président du conseil de prud’hommes renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. Cette contestation doit être soulevée devant le bureau de conciliation et d’orientation avant toute défense au fond (C. trav. art. R1423-7).
Notons qu’avant le décret du 20 mai 2016, il était possible de soulever une contestation relative à la compétence d’une section à tout moment, ce qui pouvait devenir une stratégie pour retarder le procès.
Tribunal des prud’hommes et cadres : une exception
Le personnel de l’encadrement bénéficie d’un régime d’exception.
Ce régime change tout : c’est la position du salarié dans la classification et/ou la nature même de ses fonctions qui détermine la section prud’homale compétente.
Les cadres relèvent d’une section qui leur est propre et dont la compétence résulte non pas de la nature de l’activité économique et professionnelle de leur employeur, mais de leur seule classification et/ou appellation suivant la nature de leurs fonctions.