S'il est victime de pratiques discriminatoires en lien avec sa relation de travail, un salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en urgence.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux des discriminations subies par un salarié dans le cadre de sa relation de travail.
Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :
- le licenciement économique ;
- la requalification de CDD en CDI ;
- le refus de certains congés par l'employeur ;
- le harcèlement moral et/ou sexuel.
Discrimination au travail : avant saisine prud'hommes
Lorsqu'un(e) salarié(e) est victime de pratique(s) discriminatoire(s), il lui est possible de saisir un membre de la délégation du personnel du CSE si son entreprise en comporte.
Celui-ci informe alors l'employeur de la situation pour que ce dernier :
- ouvre une enquête commune avec ce représentant ;
- mette en place une ou des solutions pour remédier à la discrimination.
Si l'employeur ne réagit pas, la victime ou le représentant du personnel disposent d'une possibilité de recours judiciaire. Ce recours prend la forme d'une saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
A noter : les juges admettent le caractère injustifié d’un licenciement pour insuffisance professionnelle lorsqu'un salarié est licencié très peu de temps après qu’il ait informé son employeur de difficultés de santé liées à ses conditions de travail (burn out). Les juges considèrent que le salarié est présumé être victime de discrimination en raison de ce licenciement, sauf si l’employeur peut prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc. 5 février 2020 n° 18-22.399).
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les salariés font l’objet d’une protection contre le licenciement ou les sanctions disciplinaires lorsqu'ils dénoncent des faits de discrimination dont ils s’estiment victimes. Toutefois, les juges considèrent qu’un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination. Cette solution avait déjà été retenue pour des dénonciations de faits de harcèlement. La mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits de discrimination qu’il dénonce (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138).
Discrimination au travail : saisine directe des prud'hommes
Suite à des faits de discrimination au travail, un membre de la délégation du personnel du CSE ou la victime elle-même peut procéder à la saisine directe du bureau de jugement.
La saisine directe du bureau de jugement pour faits de discrimination ne comporte pas de phase préalable de conciliation contrairement à la procédure ordinaire des prud'hommes.
L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement pour :
- statuer en urgence selon la procédure accélérée au fond ;
- juger de la matérialité et de la gravité (ou non des faits) ;
- prendre des mesures immédiatement exécutoires afin de faire cesser la situation de discrimination.
Prud'hommes et discrimination : la matérialité des faits
La saisine du conseil de prud'hommes ne peut être envisagée que si des faits caractérisant la discrimination et concernant certaines personnes à l'occasion d'une relation de travail peuvent être rapportés.
Voici quelques caractéristiques de ce que l'on appelle la discrimination :
| Notion de discrimination |
|
|---|---|
| Personnes concernées par des motifs et causes de discrimination |
|
| Discrimination et relation de travail | La discrimination peut survenir à l'occasion de toutes les étapes de la relation de travail du début jusqu'à son achèvement :
|
| Discrimination : pratiques discriminatoires |
La discrimination se traduit par des pratiques discriminatoires interdites. Exemples : demander à un salarié de porter un autre prénom que le sien d'origine étrangère ; rompre une période d'essai considération faite d'un état de grossesse ; refuser toute promotion pendant des années à un délégué syndical. |
Saisine prud'hommes et discrimination : victime ou membre de la délégation du personnel au CSE
La saisine directe du bureau de jugement peut être opérée par :
- le membre de la délégation du personnel du CSE qui a mené l'enquête commune (avec l'employeur) d'évaluation de la situation ;
- la victime des pratiques discriminatoires.
Pour que la saisine par le représentant du personnel soit valable, celui-ci doit d'abord :
- informer par écrit la victime de son intention d'agir en justice ;
- obtenir son accord écrit ;
- pouvoir produire cet accord devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Important : la victime a donc le droit de refuser l'intervention du membre de la délégation du personnel du CSE.
Saisine prud'hommes et discrimination : l'action de groupe
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a instauré la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination. Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination, mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes.
Pour les discriminations commises au travail, l'action de groupe est exercée par les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l’entreprise). Pour les discriminations commises à l’encontre de candidats à un emploi ou à un stage, l'action de groupe est menée par des associations régulièrement déclarées depuis cinq ans, dont c'est l'objet.
L'action de groupe est menée devant le tribunal judiciaire. Mais elle n'exclut pas, dans un second temps, une action individuelle des victimes devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation intégrale des préjudices individuels subis.
Bon à savoir : le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles de procédures applicables aux actions de groupe en matière de discrimination.
À noter : une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits survenus après le 20 novembre 2016, date de création de cette procédure (TJ Paris, 15 décembre 2020, n° 18/04058).
Saisine prud'hommes pour discrimination : nouvelles modalités introduites par la loi Macron
Pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée, le conseil de prud'hommes ne peut être saisi que sur présentation d'une requête, demande sur papier libre renforcée ou sur présentation volontaire des parties devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
| Identification des parties |
|
|---|---|
| Identification de la procédure |
|
| Identification de la section | Mention de la section compétente. |
| Exposé des faits | Récapitulatif total et détaillé de ce qui s'est passé dont notamment :
|
| Arguments de droit | Rappel :
|
| Renvoi à des attestations et/ou certificats médicaux | Mention des preuves soulignant la réalité des faits de discrimination et leurs effets sur la victime. |
| Exposé des demandes | Descriptif des mesures souhaitées pour faire cesser la situation de discrimination. |
| Date et signature | |
À noter : pour les procédures introduites depuis le 1er août 2016, la requête doit également contenir les pièces à l'appui de la demande, recensées dans un bordereau de pièces.
Discrimination au travail : procédure proche du référé
La saisine directe du bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond en cas de faits et pratiques discriminatoires a deux objectifs :
- obtenir une décision rapide ;
- obtenir une décision (sous forme d'ordonnance) produisant des effets immédiats et obligatoires pour l'employeur.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » a été renommée « procédure accélérée au fond » (article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) afin de la différencier de la procédure « en référé ». Le juge statue sur le fond du litige mais de manière rapide.
Bureau de jugement : statue en 2 à 6 mois
Le préliminaire de conciliation, en principe obligatoire en matière prud'homale, n'est pas applicable lorsque le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond.
Avec cette procédure, un litige peut être tranché dans un délai qui varie entre 2 et 6 mois au lieu de 12 à 24 mois voire plus avec la procédure ordinaire.
La procédure prud'homale propre à la discrimination comporte 2 spécificités :
- c'est le bureau de jugement (composé de 2 conseillers prud'hommes salariés et 2 conseillers prud'hommes employeurs) qui juge l'affaire et non pas la formation des référés elle-même (1 conseiller prud'homme salarié + 1 conseiller prud'homme employeur) ;
- le bureau de jugement examine l'affaire selon la logique du référé : aller vite et aller à l'essentiel.
Discrimination au travail : prérogatives du bureau de jugement
Le bureau de jugement disposera des mêmes prérogatives que la formation des référés, notamment :
| Prérogatives | Explications |
|---|---|
| Mesures d'instruction et de conservation des preuves | Peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves. |
| Injonction faite à l'employeur d'avoir à accomplir et/ou respecter (sous éventuelle astreinte) une obligation, une diligence, etc. |
Exemples : accord pour une formation, rectification de cours de carrière, bénéfice d'une augmentation, etc. |
| Annulation de décisions patronales |
|
À noter : les mesures prises par le bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond sont : a) exécutoires immédiatement (dès leur notification aux parties ou sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue) ; b) provisoires (une cour d'appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire).
Aussi dans la rubrique :
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Sommaire
- Définition
- Composition
- Défenseur syndical
- Compétence territoriale
- Domaine d'intervention