En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud’hommes peut être saisi dans certains cas.
Mais le conseil de prud’hommes n’est pas le seul tribunal doté d’une compétence le conduisant à juger des différends liés aux relations du travail.
Parfois, le contentieux n’est pas dans ses compétences et il faut s’adresser à une autre juridiction.
Litige salarié-employeur : répartition des compétences
Le tribunal des prud’hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n’est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d’autres juridictions compétentes.
Tribunal incompétent : attention à l’exception d’incompétence
Le salarié ou l’employeur qui veut saisir le conseil de prud’hommes doit absolument connaître cette répartition des compétences. En cas d’erreur, il s’expose à une exception de procédure (en l’occurrence une exception d’incompétence) soulevée par le défendeur. Si elle est avérée, cette exception entraîne l’abandon du procès en cours, le tribunal saisi se déclarant incompétent pour juger l’affaire et la renvoyant vers un autre tribunal.
Conséquence pour le demandeur : une perte de temps et d’argent et l’obligation de tout recommencer à zéro devant un autre tribunal.
Litige entre un salarié et un employeur : juridictions compétentes
Voici un tableau synthétique non exhaustif des différents tribunaux compétents pour les litiges entre salarié et employeur :
| Types de litiges | Tribunal à saisir | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prud’hommes | Tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire | Tribunal judiciaire* | Tribunal administratif | Tribunal correctionnel | |
| Contrat de travail | Oui | - | - | - | - |
| Modification et/ou rupture du contrat de travail des représentants du personnel | Oui (si demande de réintégration du représentant du personnel) | - | - | Oui (si licenciement autorisé par l’inspecteur du travail) | - |
| Élection/ désignation des représentants du personnel | - | - | Oui | - | - |
| Accident du travail (reconnaissance de son existence/faute inexcusable de l’employeur) | - | Oui | - | - | - |
| Accident du travail (licenciement de l’accidenté du travail) | OUI | - | - | - | - |
| Accident du travail (infractions à la sécurité, blessure, homicide) | - | - | - | - | Oui |
| Comité social et économique (ayant remplacé les délégués du personnel, les comité d’entreprise et les CHSCT au plus tard le 1er janvier 2020), syndicats et autres institutions représentatives du personnel | - | - | Oui | - | Oui |
| Conventions et accords collectifs (d’entreprise ou autres) | Oui (si demandes individuelles relatives à leur application) | - | Oui | - | - |
| Grève | Oui (si licenciement de grévistes) | - | Oui (expulsion des grévistes) | - | Oui (si entrave à la liberté du travail des non-grévistes par les grévistes) |
| Épargne salariale | Oui (si refus de paiement par l’employeur) | - | Oui (bénéfice, calcul) | - | - |
| Licenciement économique | Oui | Oui (pour les licenciements économiques collectifs : contenu PSE, régularité procédure collective, etc.) | |||