Effectuer une requête ou se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d’orientation est la première formalité à accomplir pour engager un procès devant un conseil de prud’hommes.
Lorsqu’une partie, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud’hommes, elle ne peut pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud’homale géographiquement compétente.
À compter du 1er août 2016, le conseil de prud’hommes est saisi soit par requête, soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Présentation volontaire ou requête : obligatoire pour engager le procès
Celui (ou celle) qui veut faire un procès devant les prud’hommes doit procéder par étape et la saisine en constitue la première.
Cette saisine du conseil de prud’hommes peut se faire de deux façons :
- par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
- par requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire (article R. 1452-2 du Code du travail).
Dans les deux cas, il faut prendre toutes les précautions, car cette demande est le 1er acte de la procédure prud’homale. Son contenu peut influer tant sur le déroulement de la procédure elle-même que sur le résultat final du procès.
Requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes
Pour déposer une demande, il faut s’adresser au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe général du conseil de prud’hommes si ce dernier est important en taille (dans ce cas, il y a un greffe général et des greffes par section prud’homale).
Remise de la requête
À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile. Auparavant, ces mentions étaient également exigées mais la nullité n’était pas encourue si ces dernières étaient oubliées. La requête n’était pas exigée comme mode de saisine : une demande simple par dépôt d’un formulaire type suffisait.
La requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans le bordereau annexé à la requête.
Contenu de la requête
Type de procédure choisie par le demandeur
Le demandeur a le choix entre plusieurs procédures de nature différente : il doit choisir la procédure adaptée à la nature de sa ou ses demandes.
Les options sont :
- Conciliation : procédure ordinaire, devant le bureau d’orientation et de conciliation.
- Bureau de jugement direct : procédures spécifiques (licenciement économique, harcèlement, requalification d’un CDD en CDI, etc.).
- Référé : procédure d’urgence.
Indication de la section compétente
Pour éviter une erreur de section par le greffe, le demandeur peut avoir intérêt (sur la base du code APE de l’entreprise employeur) à indiquer la section compétente selon l’activité principale de l’entreprise.
Identification du demandeur
Le demandeur doit clairement indiquer son adresse pour recevoir les différents courriers du conseil de prud’hommes dont les convocations aux audiences.
Il doit bien indiquer sa profession et sa position dans la classification notamment s’il est cadre afin de se retrouver devant la bonne section.
Identification du défendeur
Le demandeur doit clairement indiquer l’adresse et le nom exact du défendeur pour que ce dernier reçoive, en toute régularité, les différents courriers du conseil de prud’hommes dont les convocations aux audiences.
Il doit aussi être vigilant sur l’indication de l’activité de l’entreprise et son code APE afin de se retrouver devant la bonne section.
Détails relatifs à la relation de travail
Certains détails peuvent paraître anodins pourtant il est essentiel de les mentionner, car ils conditionnent les suites du procès notamment les modalités de l’éventuelle indemnisation d’un licenciement :
- ancienneté dans l’entreprise déduite de la « date d’entrée » ;
- moyenne des 3 derniers mois de salaire qui conditionne l’exécution provisoire d’une décision prud’homale (qui est facultative pour le juge, sauf exceptions prévues à l’article R. 1454-28 du Code du travail) ;
- nombre de salariés de l’entreprise qui conditionne (seuil d’effectif) l’application, ou non, de certaines dispositions du Code du travail (dont les modalités d’indemnisation d’un licenciement abusif).
Détails relatifs à la demande (nature)
Il faut cocher la bonne case afin de mentionner la raison exacte :
- qui motive l’appel à la justice prud’homale ;
- qui définit et détermine le type de litige soumis à cette justice.
Attention : le demandeur doit être capable de cerner et désigner exactement le reproche qu’il fait au demandeur :
- une erreur de qualification peut ruiner ses chances ;
- en raison du principe dit d’unicité de l’instance, tous les reproches se rapportant à une même affaire doivent être évoqués lors du même procès ;
- en cas d’omission, il n’est pas possible de faire rejuger l’affaire.
La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la requête.
Détails relatifs à la demande (chiffrage)
Certaines demandes pouvant entraîner des condamnations financières, il faut préciser exactement le montant des sommes réclamées, sinon le conseil ne pourra pas se prononcer.
Autre mode de saisine : la présentation volontaire des parties devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes peut également être saisi par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Cette disposition n’est pas nouvelle mais non utilisée.
En pratique, le salarié ne peut se présenter aux jours et heures de conciliation accompagné de l’employeur avec lequel il est en conflit. Difficile donc d’imaginer que ce mode de saisine soit réellement utilisé !
Évolution des demandes en cours de procès
Désormais, il est possible de modifier ou de compléter ses demandes tout au long de la procédure et de déposer des demandes nouvelles à tout moment jusqu’à la fin du procès.
Auparavant, le principe d’unicité d’instance exigeait que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes de toutes ses demandes issues du contrat de travail en une seule et même instance. Le salarié ne pouvait donc pas saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail, obtenir une décision et saisir ensuite à nouveau le juge pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce même contrat. Toutes les demandes devaient être concentrées.
Par ailleurs, le défendeur peut, même si le procès est dirigé contre lui, présenter des demandes appelées demandes reconventionnelles : elles sont dirigées contre le demandeur afin d’obtenir autre chose que le simple rejet de ses exigences.
Saisine des prud’hommes : les conséquences
La demande est un acte de procédure au sens où elle produit des effets judiciaires, notamment la mise en route du procès prud’homal.
Effectuer une requête : début procédure et fin des délais prescription
Effectuer une requête remise ou adressée au greffe revient à saisir le conseil des prud’hommes, c’est-à-dire réclamer l’ouverture et le déclenchement d’une instance judiciaire avec :
- identification d’un demandeur : une personne qui estime nécessaire de porter une affaire devant un juge afin d’obtenir une décision de sa part ;
- identification d’un défendeur : une personne à qui des comptes sont demandés devant le juge ;
- mise en route d’une procédure dont le démarrage :
- interrompt les délais de prescription (délais limite pour agir), et
- permet au demandeur d’être encore dans les temps s’il n’a pas saisi trop tard.
Réception de la requête : formalités du greffe
Dès qu’il reçoit la requête, le greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire procède à plusieurs formalités :
- enrôlement de la procédure et attribution d’un numéro d’affaire :
- le greffe inscrit l’affaire dans la liste des affaires que le conseil de prud’hommes doit examiner,
- il attribue un numéro de dossier (le n° RG : à mentionner dans tous les courriers et conclusions et dossiers dont celui de plaidoirie) ;
- délivrance d’un récépissé de demande au demandeur : le greffe délivre un récépissé au demandeur afin de certifier dépôt et réception de la demande ;
- fixation d’une date de première audience ;
- convocation, avec indication de la date de la première audience :
- du demandeur soit verbalement, soit par lettre simple,
- du défendeur par courrier recommandé avec AR, doublé d’une lettre simple.