Prud'hommes licenciement : procédure pour licenciement économique

Le conseil de prud’hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du licenciement économique, que le licenciement en question soit individuel ou collectif.

Il statue également sur d’autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :

le harcèlement moral et/ou sexuel ;
la requalification de CDD en CDI ;
le refus de certains congés par l’employeur.

Prud’hommes licenciement économique : urgence

Le contentieux prud’homal regroupe toutes les demandes motivées par un litige relatif à la cause économique comme aux modalités de la rupture du contrat de travail.

Un jugement dans les 7 mois

Ce contentieux prud’homal du licenciement économique comporte 2 phases (conciliation + jugement), mais, par exception à cette procédure, sa durée totale est enfermée dans un délai limite.

En principe, tout procès prud’homal dont la cause serait la contestation individuelle d’un licenciement économique ne peut excéder 7 mois. Dans la pratique, les conseils de prud’hommes – souvent surchargés – n’arrivent pas toujours à tenir ces délais pourtant réglementaires.

Instruction du contentieux de licenciement aux prud’hommes : 3 mois

À l’audience de conciliation, et après avoir pris l’avis des parties au procès, le bureau de conciliation et d’orientation :

ordonne et organise des mesures d’instruction et d’information nécessaires au bureau de jugement ;
afin de lui permettre une bonne compréhension de l’affaire et de ses aspects économiques, financiers et sociaux (en général : désignation de conseillers rapporteurs chargés de mener des investigations et recherches).

Litige prud’hommes licenciement économique : une procédure rapide

La contestation d’un licenciement économique devant un conseil de prud’hommes donne lieu à une procédure aux délais resserrés.

Le tribunal prud’homal doit statuer en urgence :

PROCÉDURE CONTENTIEUX LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET PRUD’HOMMES
Dépôt du formulaire de demande (ou réception d’une demande) auprès du greffe
1 mois au plus
Audience de conciliation fixant des mesures d’instruction
3 mois au plus	6 mois au plus
Fin du déroulement des mesures d’instruction	Audience de jugement

Licenciement et prud’hommes : bien remplir le formulaire de saisine

Le demandeur (ici : le salarié), au moment de remplir le formulaire de demande de saisine du conseil de prud’hommes, doit bien spécifier qu’il veut contester un licenciement économique :

pour cela, il coche la case « contestation d’un licenciement économique » dans la partie « chefs de la demande » du formulaire ;
s’il rédige une demande sur papier libre, il devra mettre en évidence - par le choix d’un « objet » ou d’un « intitulé/ titre » - que sa demande porte sur la contestation d’un licenciement économique.

À défaut de cette précision, sa demande ne sera pas aiguillée vers la bonne procédure.

Licenciement prud’hommes : litiges concernés

Le contentieux prud’homal pour un licenciement économique concerne toutes les contestations individuelles relatives à la rupture du contrat de travail mise en œuvre pour des raisons économiques.

Ce n’est donc pas uniquement le licenciement en tant que tel qui peut être soumis à la procédure d’urgence, mais également tout ce qui tourne autour :

LITIGES SOUMIS À LA PROCÉDURE D’URGENCE DE LICENCIEMENT AUX PRUD’HOMMES
Contestation de la régularité de la procédure de licenciement	Litiges relatifs aux délais, formalités, entretien préalable à licenciement, modalités d’assistance, etc.
Contestation du motif économique invoqué	Litiges relatifs à la réalité et au sérieux de la cause économique du licenciement : difficultés économiques et financières véritables ou non, sauvegarde (avérée ou non) de la compétitivité de l’entreprise, etc.
Contestation du reclassement	Litiges relatifs à l’obligation préventive de reclassement pesant sur l’employeur afin qu’il évite la rupture « nette » et définitive du contrat de travail.Bon à savoir : l’obligation de reclassement ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-14.373).
Contestation du PSE et/ou de l’organisation des départs	Litiges relatifs : à l’existence, au contenu et au respect des engagements figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi ; aux modalités et respect des engagements figurant dans les conventions et protocoles de départs volontaires.

Litige licenciement prud’hommes : chambre spécialisée

Toute section d’un conseil de prud’hommes comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître exclusivement des litiges relatifs aux licenciements économiques.

Les sections n’ayant pas de chambre ont la faculté de constituer une chambre spéciale, ce qui suppose :

un nombre de conseillers suffisant ;
une décision du premier président de la cour d’appel sur proposition de l’assemblée générale du conseil de prud’hommes.

En l’absence de chambre spéciale, c’est la section (de base) qui reste compétente pour examiner ce type de litige.

Procédure prud’homale pour licenciement économique

L’employeur assigné aux prud’hommes en raison de sa décision de licenciement économique doit obligatoirement fournir certaines pièces et informations.

De nombreux points communs avec la procédure ordinaire

La procédure prud’homale propre au contentieux du licenciement économique ne se distingue pas de la procédure prud’homale ordinaire pour :

les phases de procédure ;
les prérogatives et pouvoirs du conseil de prud’hommes lors du procès ;
les condamnations que peut rendre le conseil de prud’hommes ;
les modalités générales propres au remplissage et au dépôt du formulaire de demande de saisine du conseil de prud’hommes ;
les modalités de convocation des parties par le greffe ;
les modalités habituelles de déroulement d’une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Spécificités procédure licenciement et prud’hommes

En plus des délais d’urgence spécifiques, la procédure du contentieux prud’homal du licenciement économique présente trois caractéristiques :

SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Communication obligatoire par l’employeur de certaines pièces et informations	Nature de l’obligation : L’employeur doit communiquer au conseil de prud’hommes : tous les éléments d’information fournis (lors de la procédure de licenciement) aux représentants du personnel ; ou à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, tous les éléments fournis à l’autorité administrative. Détail de l’obligation : Remettre au conseil de prud’hommes (afin qu’elles soient examinées) toutes les informations transmises aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise lors des réunions d’information/ consultation consacrées au licenciement économique donnant lieu à contentieux. Il s’agit notamment de données économiques et financières, descriptif de projet, etc. Cette obligation emporte également communication des procès-verbaux des réunions de DP ou CE. Type de licenciement économique concerné par cette obligation : licenciement économique collectif (au moins 2 salariés à la fois). Délai pour l’honorer : La communication des informations doit se faire dans les 8 jours suivant la date de réception - par l’employeur - de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation. Formalisme : Dépôt ou envoi par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Sanctions/ conséquences : Si l’employeur n’envoie pas d’information, le conseil de prud’hommes peut en tirer la conséquence que le motif du licenciement n’est pas fondé et donc prononcer une condamnation pour licenciement abusif. À noter : le greffe informe le salarié demandeur au procès – soit verbalement soit par lettre simple - qu’il peut prendre connaissance ou copie des informations transmises par l’employeur.
Délais offerts au salarié pour saisir le conseil de prud’hommes	L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail* se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture »* (article L. 1471-1 du Code du travail, alinéa 2). S’agissant d’un licenciement pour motif économique, le délai de 12 mois court à compter de la dernière réunion du conseil économique et social. Si signature d’un reçu pour solde de tout compte : dénonciation impérative dans les 6 mois de sa signature + saisine du conseil de prud’hommes.
Jonction des instances	Lors de la séance de conciliation, si une même section du conseil de prud’hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d’un même licenciement collectif, le bureau de conciliation et d’orientation en ordonne la jonction. Elles seront jugées par la même formation prud’homale (les mêmes conseillers prud’homaux) au cours d’une même audience se déroulant à la même date.