Les contestations individuelles portant sur la cause économique d'un licenciement comme de ses modalités suivent une procédure spécifique imposant au conseil de prud'hommes d'avoir à statuer en urgence.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du licenciement économique, que le licenciement en question soit individuel ou collectif.
Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :
- le harcèlement moral et/ou sexuel ;
- la requalification de CDD en CDI ;
- le refus de certains congés par l'employeur.
Prud'hommes licenciement économique : urgence
Le contentieux prud'homal regroupe toutes les demandes motivées par un litige relatif à la cause économique comme aux modalités de la rupture du contrat de travail.
Un jugement dans les 7 mois
Ce contentieux prud'homal du licenciement économique comporte 2 phases (conciliation + jugement), mais, par exception à cette procédure, sa durée totale est enfermée dans un délai limite.
En principe, tout procès prud'homal dont la cause serait la contestation individuelle d'un licenciement économique ne peut excéder 7 mois. Dans la pratique, les conseils de prud'hommes – souvent surchargés – n'arrivent pas toujours à tenir ces délais pourtant réglementaires.
Instruction du contentieux de licenciement aux prud'hommes : 3 mois
À l'audience de conciliation, et après avoir pris l'avis des parties au procès, le bureau de conciliation et d'orientation :
- ordonne et organise des mesures d'instruction et d'information nécessaires au bureau de jugement ;
- afin de lui permettre une bonne compréhension de l'affaire et de ses aspects économiques, financiers et sociaux (en général : désignation de conseillers rapporteurs chargés de mener des investigations et recherches).
Important : ces mesures d'instruction ne doivent pas, en théorie, dépasser une durée de 3 mois.
Litige prud'hommes licenciement économique : une procédure rapide
La contestation d'un licenciement économique devant un conseil de prud'hommes donne lieu à une procédure aux délais resserrés.
Le tribunal prud'homal doit statuer en urgence :
| PROCÉDURE CONTENTIEUX LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET PRUD'HOMMES | |
|---|---|
| Dépôt du formulaire de demande (ou réception d'une demande) auprès du greffe | |
| 1 mois au plus | |
| Audience de conciliation fixant des mesures d'instruction | |
| 3 mois au plus | 6 mois au plus |
| Fin du déroulement des mesures d'instruction | Audience de jugement |
Licenciement et prud'hommes : bien remplir le formulaire de saisine
Le demandeur (ici : le salarié), au moment de remplir le formulaire de demande de saisine du conseil de prud'hommes, doit bien spécifier qu'il veut contester un licenciement économique :
- pour cela, il coche la case « contestation d'un licenciement économique » dans la partie « chefs de la demande » du formulaire ;
- s'il rédige une demande sur papier libre, il devra mettre en évidence - par le choix d'un « objet » ou d'un « intitulé/ titre » - que sa demande porte sur la contestation d'un licenciement économique.
À défaut de cette précision, sa demande ne sera pas aiguillée vers la bonne procédure.
Licenciement prud'hommes : litiges concernés
Le contentieux prud'homal pour un licenciement économique concerne toutes les contestations individuelles relatives à la rupture du contrat de travail mise en œuvre pour des raisons économiques.
Ce n'est donc pas uniquement le licenciement en tant que tel qui peut être soumis à la procédure d'urgence, mais également tout ce qui tourne autour :
| LITIGES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'URGENCE DE LICENCIEMENT AUX PRUD'HOMMES | |
|---|---|
| Contestation de la régularité de la procédure de licenciement | Litiges relatifs aux délais, formalités, entretien préalable à licenciement, modalités d'assistance, etc. |
| Contestation du motif économique invoqué | Litiges relatifs à la réalité et au sérieux de la cause économique du licenciement : difficultés économiques et financières véritables ou non, sauvegarde (avérée ou non) de la compétitivité de l'entreprise, etc. |
| Contestation du reclassement |
Litiges relatifs à l'obligation préventive de reclassement pesant sur l'employeur afin qu'il évite la rupture « nette » et définitive du contrat de travail. Bon à savoir : l'obligation de reclassement ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-14.373). |
| Contestation du PSE et/ou de l'organisation des départs | Litiges relatifs :
|
Important : conformément aux règles de compétence d'attribution (ou compétence matérielle), les litiges et demandes en question sont uniquement des demandes et litiges individuels opposant un salarié à son employeur. Lorsque la demande est collective, elle ne ressort pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle du tribunal de grande instance (TGI).
Litige licenciement prud'hommes : chambre spécialisée
Toute section d'un conseil de prud'hommes comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître exclusivement des litiges relatifs aux licenciements économiques.
Les sections n'ayant pas de chambre ont la faculté de constituer une chambre spéciale, ce qui suppose :
- un nombre de conseillers suffisant ;
- une décision du premier président de la cour d'appel sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
En l'absence de chambre spéciale, c'est la section (de base) qui reste compétente pour examiner ce type de litige.
Section prud'homale Lire l'articleProcédure prud'homale pour licenciement économique
L'employeur assigné aux prud'hommes en raison de sa décision de licenciement économique doit obligatoirement fournir certaines pièces et informations.
De nombreux points communs avec la procédure ordinaire
La procédure prud'homale propre au contentieux du licenciement économique ne se distingue pas de la procédure prud'homale ordinaire pour :
- les phases de procédure ;
- les prérogatives et pouvoirs du conseil de prud'hommes lors du procès ;
- les condamnations que peut rendre le conseil de prud'hommes ;
- les modalités générales propres au remplissage et au dépôt du formulaire de demande de saisine du conseil de prud'hommes ;
- les modalités de convocation des parties par le greffe ;
- les modalités habituelles de déroulement d'une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).
Spécificités procédure licenciement et prud'hommes
En plus des délais d'urgence spécifiques, la procédure du contentieux prud'homal du licenciement économique présente trois caractéristiques :
| SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE DU CONTENTIEUX PRUD'HOMAL DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE | |
|---|---|
| Communication obligatoire par l'employeur de certaines pièces et informations |
À noter : le greffe informe le salarié demandeur au procès – soit verbalement soit par lettre simple - qu'il peut prendre connaissance ou copie des informations transmises par l'employeur. |
| Délais offerts au salarié pour saisir le conseil de prud'hommes |
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| Jonction des instances |
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Aussi dans la rubrique :
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Sommaire
- Définition
- Composition
- Défenseur syndical
- Compétence territoriale
- Domaine d'intervention