Le demandeur au procès a tout intérêt de choisir la bonne section prud'homale pour éviter des contestations et retards dans la procédure.
Lorsqu'une partie, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud'hommes, elle ne peut pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud'homale géographiquement compétente.
Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes Consulter la fiche pratique5 types de section prud'homale par tribunal
Chaque conseil de prud'hommes est composé de cinq sections, chacune étant une juridiction autonome (c'est-à-dire un tribunal à part entière).
Chacune de ces sections est compétente pour régler les litiges individuels du travail concernant les employeurs et salariés qui en relèvent, compte tenu de la nature de l'activité économique principale de l'employeur ; ou de la fonction du salarié s'il est cadre.
Les 5 sections ont donc une approche de ces litiges qui repose sur la connaissance des réalités et conventions collectives en vigueur dans tel ou tel secteur.
Les 5 sections sont les suivantes :
- la section de l'industrie pour les litiges des ouvriers et employés de l'industrie ;
- la section des services commerciaux pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
- la section agriculture pour les litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
- la section des activités diverses pour les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation ;
- la section encadrement pour les cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article L. 1441-6 du Code du travail.
Détermination de la section prud'homale compétente par le greffe
Le choix de la section prud'homale compétente revient au greffe du conseil de prud'hommes, car il est chargé :
- des mesures et tâches d'organisation ;
- du déroulement et du suivi de la procédure.
Pour les demandes introduites à compter du 1er août 2016, le conseil de prud’hommes est saisi soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit par requête. Dans ce dernier cas, le formulaire Cerfa mis à disposition des justiciables pour les demandes introduites à compter du 1er août 2016 rappelle que le choix de la section appartient au greffe du conseil de prud'hommes.
Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).
Mais la partie qui initie le procès a intérêt à s'en charger
Une erreur de section peut toutefois se produire et donner lieu à exception de procédure et ralentissement du cours du procès.
Pour éviter toute contestation ultérieure, la partie demandeuse a tout intérêt à s'en charger en indiquant lui-même au greffe la nature de cette section sur la base de critères tels que, par exemple, le code APE de son entreprise.
Conséquence de l'erreur de section prud'homale : exception procédure
L'erreur de section est aussi appelée incompétence.
Dans ce cas, la section prud'homale n'est pas apte à juger tel ou tel litige compte tenu de la nature de l'activité principale de l'employeur ; ou de la fonction du salarié s'il est cadre.
Cela permet à la partie adverse de soulever une exception de procédure et donc :
- d'arguer de l'incompétence matérielle de la section ;
- de tenter de contraindre le président du conseil de prud'hommes à :
- déclarer la section (initialement choisie) incompétente pour juger l'affaire ;
- aiguiller l'affaire vers la bonne section ;
- gagner du temps, etc.
Section prud'homale : contestation de la section
Depuis un décret du 20 mai 2016, en cas de difficulté de répartition d’une affaire ou de contestation sur la connaissance d’une affaire par une section, c'est le président du conseil de prud'hommes qui prend en charge le dossier. Il en est notamment ainsi lorsque le dossier a été distribué à la section commerce alors qu’il aurait dû être distribué à la section encadrement.
Dès lors, après avis du vice-président, le président du conseil de prud'hommes renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance. L’ordonnance du président est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours.
Attention : il est obligatoire que cette contestation soit soulevée devant le bureau de conciliation et d’orientation avant toute défense au fond (C. trav. art. R. 1423-7). La contestation doit donc être formée tant que le bureau de conciliation et d’orientation est saisi du dossier pour effectuer la mise en état. Une contestation formée à l’audience du bureau de jugement est donc irrecevable.
Bon à savoir : une contestation peut toutefois être formée devant le bureau de jugement dans les cas où la loi prévoit qu’il est directement saisi, sous réserve qu’elle intervienne avant toute défense au fond.
Auparavant, la contestation relative à la compétence d’une section pouvait être soulevée à tout moment. Une contestation pouvait alors permettre à une partie de retarder le procès.
Déterminer la section prud'homale compétente : critères
La détermination de la section compétente peut se faire par 2 moyens :
- le code APE de l'entreprise (d'appartenance si salarié ou dirigée si employeur) ;
- les indications portées sur la carte d'électeur (celle réservée à la participation aux élections prud'homales).
Voici un tableau récapitulatif de ces critères :
| Comment déterminer la section prud'homale compétente ? | |
|---|---|
| Carte d'électeur aux élections prud'homales | La carte d'électeur mentionne la section dont l'électeur relève. |
| Code APE de l'entreprise employeur |
Le Code APE signifie Activité Principale Exercée :
Pour trouver la signification du code APE : consultation en ligne sur le site de l'INSEE : www.insee.fr (requête : accueil > définitions > nomenclature). Exemple : si code APE est 46, il s'agit du commerce de gros. La section prud'homale compétente est alors la section du commerce et des services commerciaux. |
Section prud'homale : les cas spécifiques
Cela concerne les cadres, employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles.
Il est des cas où l'activité principale de l'employeur ne détermine pas la section prud'homale compétente :
- soit parce que c'est le métier du salarié qui détermine la section ;
- soit parce que c'est sa position dans la classification qui détermine la section.
| Critères | Section prud'homale compétente | |
|---|---|---|
| Métiers spécifiques |
|
Activités diverses |
| Position dans la classification | Ingénieur/Cadre/VRP exclusif | Encadrement |
Aussi dans la rubrique :
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Sommaire
- Définition
- Composition
- Défenseur syndical
- Compétence territoriale
- Domaine d'intervention