Discrimination raciale au travail

Sommaire

Les discriminations raciales au travail constituent un délit pénal.

Discrimination raciale au travail : définition

Les discriminations raciales au travail sont interdites par le Code du travail et le Code pénal. Elles constituent un délit pénal.

Code du travail et discrimination raciale

L'article L. 1132-1 du Code du travail précise que sont illégaux les faits suivants :

  • écarter une personne d'une procédure de recrutement, ou de l'accès à un stage, ou d'une formation en entreprise ;

Bon à savoir : dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les recruteurs reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans (article L. 1131-2 du Code du travail).

  • sanctionner ou licencier un salarié ;
  • infliger une mesure discriminatoire directe ou indirecte à un salarié.

Sont notamment interdites les discriminations en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, ou de renouvellement du contrat de travail.

Le Code du travail vise les discriminations basées sur les caractéristiques génétiques, ou sur les origines, ou sur le nom de famille, ou sur l'apparence physique. Le Code du travail vise aussi les discriminations basées sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, ou une nation, ou une race.

Bon à savoir : le Code du travail mentionne également, entre autres, les discriminations basées sur les convictions religieuses du salarié.

Tout acte de cette nature (sanction, licenciement, etc.) basé sur une discrimination illégale, est nul. En principe, cela implique qu'un salarié licencié sur la base d'une discrimination raciale, peut demander aux prud'hommes sa réintégration dans l'entreprise. Autre cas, le salarié sanctionné sur la base d'une discrimination raciale, peut demander aux prud'hommes l'annulation de la sanction.

Bon à savoir : il y a discrimination raciale aussi quand le salarié est victime de harcèlement moral en raison de ses origines, de sa race, etc.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

Code pénal et discrimination raciale au travail

L'article 225-1 du Code pénal réprime les discriminations basées notamment sur les origines, l'apparence physique, le patronyme, les caractéristiques génétiques, et l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Une telle discrimination conduisant soit à un refus d'embauche, soit à une sanction, soit à un licenciement, expose l'employeur à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Même chose si la discrimination intervient pour une offre d'emploi, une demande de stage ou une formation en entreprise. Il est interdit, par exemple, de subordonner une offre d'emploi à une condition concernant l'ethnie des candidats.

Bon à savoir : des peines particulières sont prévues pour les coupables qui sont des personnes morales (c'est-à-dire des sociétés, associations, etc.).

Réagir face à une discrimination raciale au travail

Le salarié victime de discrimination raciale peut alerter les délégués du personnel. Il peut également saisir l'inspection du travail.  Pour faire annuler un licenciement ou une sanction, ou encore pour obtenir un rappel de salaires en cas de discrimination raciale salariale, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Bon à savoir : un salarié victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel, qui les dénonce, fait l’objet d’une protection. Il ne peut pas être sanctionné. Toutefois, le salarié peut être poursuivi pour diffamation s’il a dénoncé les faits de harcèlement à des personnes autres que l’employeur ou les organes de contrôle du Code du travail (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360).

À noter : les juges considèrent qu’un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination. Cette solution avait déjà été retenue pour des dénonciations de faits de harcèlement. La mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits de discrimination qu’il dénonce (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138).

La discrimination raciale étant un délit pénal, le salarié peut porter plainte au pénal. Le mieux est une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a instauré la possibilité d'une action de groupe en matière de discrimination. Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique). Elle peut tendre à la cessation de la discrimination, mais également à la réparation des préjudices subis par les victimes. L'action de groupe est exercée par les syndicats représentatifs au niveau national, de la branche ou de l’entreprise.

À noter : les règles des procédures applicables aux actions de groupe sont précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Bon à savoir : la victime de discrimination raciale peut appeler le numéro d'aide aux victimes, le 116 006. Elle pourra être aidée anonymement et orientée vers différents réseaux associatifs spécialisés. En outre, toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif et le domaine (emploi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut aujourd'hui contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, grâce à une plateforme de signalement des discriminations (antidiscriminations.fr ou par téléphone au 3928).

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