Lorsqu'une partie perd un procès prud'homal, elle peut contester la décision qui lui est défavorable et faire rejuger l'affaire par une autre juridiction.
Le jugement des prud'hommes est l'ultime étape du procès prud'homal, car elle matérialise la décision du conseil de prud'hommes.
Ensuite, selon les cas, l'une des parties pourra :
- contester la décision en faisant appel ;
- faire exécuter la décision par huissier si c'est nécessaire.
Contester ou faire rejuger l'affaire : appel prud'hommes
L'organisation judiciaire française ressemble à un bâtiment à étages dont le conseil de prud'hommes serait le rez-de-chaussée, c'est pourquoi :
- ce conseil appartient à la catégorie des tribunaux qualifiée de « juridiction de premier ressort » ;
- le « ressort » renvoie ici à la notion de niveau ou d'étage.
Lorsque le conseil de prud'hommes rend une décision dont le contenu ne satisfait pas une partie, celle-ci a la possibilité de s'adresser à d'autres juridictions appartenant à un ressort différent (plus élevé) afin :
- de faire réexaminer l'affaire ;
- de bénéficier, si possible, d'un autre regard sur les mêmes faits et, donc, d'une décision différente, car de contenu lui-même différent.
Le fait de s'adresser à une juridiction autre que le conseil de prud'hommes revient à exercer une voie de recours.
Appel prud'hommes et représentation obligatoire
L'appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Toutefois, pour toutes les instances ou appels introduits à partir du 1er août 2016, la représentation devant la cour d'appel est désormais obligatoire. En effet, l'article R1461-1 du Code du travail mentionne qu'à défaut d’être représentées par le défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Ainsi, une partie ne peut comparaître en personne devant une cour d'appel. Elle doit nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical.
Par ailleurs, l’article R1461-1 alinéa 3 du Code du travail prévoit que les actes de la procédure d’appel mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical. De même, les actes destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.
Bon à savoir : le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016. Il peut intervenir sur l'ensemble du territoire national (Conseil d'État du 17/11/2017, n°403535).
Appel prud'hommes et autres voies de contestation
Une décision de conseil de prud'hommes n'est jamais intangible : il est toujours possible d'en contester le contenu et le résultat devant un autre tribunal chargé de rejuger l'affaire.
Type de voie de recours | Juridiction compétente | Finalité de la contestation | Conditions pour exercer la voie de recours |
---|---|---|---|
Appel | Cour d'appel | Réexamen complet de l'ensemble de l'affaire (faits et circonstances + application de la règle de droit) pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
|
|
Contredit | Cour d'appel | Réexamen partiel de l'affaire limité à une exception de procédure (accueillie et retenue ou non par le conseil de prud'hommes) pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
|
|
Pourvoi en cassation | Cour de cassation | Réexamen limité aux modalités d'application de la règle de droit pour tenter d'obtenir une décision nouvelle qui :
|
|
Appel prud'hommes et recours : délais et formalités
Faire un recours est soumis à des délais d'action et des formalités administratives dont le non-respect condamnerait le recours à l'échec :
Type de recours | Délais pour agir | Formalités |
---|---|---|
Appel |
|
Bon à savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire - voir ci-dessus. |
Contredit | 15 jours à compter du prononcé de la décision. |
|
Pourvoi en cassation | 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision. |
|
Attention : le non-respect des formalités et/ou délais rend le recours irrecevable par la suite : ce qui revient à le priver de toute efficacité et ce qui met la décision, objet du recours, définitivement à l'abri de toute forme de contestation.
Appel prud'hommes : autres voies de recours particulières
Certaines voies de recours se présentent sous la forme d'une saisine du conseil de prud'hommes ayant déjà jugé l'affaire dont le résultat est contesté.
Toutes les contestations de décision prud'homale n'entraînent pas forcément la saisine d'autres juridictions.
Dans certains cas, c'est le même conseil de prud'hommes qui doit être saisi :
Nature | Circonstances | Finalité |
---|---|---|
Opposition |
|
Obtenir :
|
Demande en rectification d'erreur matérielle | Exemplaires d'une décision comportant un défaut (faute de frappe, discordance de libellé entre sommes en chiffres et celles en lettres, etc.). | Obtenir : constat erreur + correction, nouveaux exemplaires corrigés. |
Requête en interprétation | Décision dont un ou des passages sont sujets à doute sur leur sens et/ou portée. | Obtenir une reformulation non ambiguë. |
Demande en rectification d'une omission de statuer | Absence de réponse à une demande formulée par une partie et non écartée explicitement dans la décision rendue. | Obtenir un examen de cette demande à l'occasion d'une nouvelle procédure. |
Recours en révision | Décision prise sur la base d'éléments frauduleux et/ou pièces et preuves décisives manquants puis retrouvés postérieurement. | Obtenir un nouvel examen total de l'affaire avec une nouvelle procédure. |
Aussi dans la rubrique :
Déroulement de la procédure devant le conseil de prud'hommes
Sommaire
- Saisir le conseil de prud'hommes
- Convocation des parties
- Séance de conciliation
- Audience de fixation
- Déroulement du procès
- Délai
- Transaction
- Voies de recours
- Exécution de la décision