Appel prud'hommes : contester la décision

Lorsqu’une partie perd un procès prud’homal, elle peut contester la décision qui lui est défavorable et faire rejuger l’affaire par une autre juridiction.

Le jugement des prud’hommes est l’ultime étape du procès prud’homal, car elle matérialise la décision du conseil de prud’hommes.

Ensuite, selon les cas, l’une des parties pourra :

contester la décision en faisant appel ;
faire exécuter la décision par huissier si c’est nécessaire.

Contester ou faire rejuger l’affaire : appel prud’hommes

L’organisation judiciaire française ressemble à un bâtiment à étages dont le conseil de prud’hommes serait le rez-de-chaussée, c’est pourquoi :

ce conseil appartient à la catégorie des tribunaux qualifiée de « juridiction de premier ressort » ;
le « ressort » renvoie ici à la notion de niveau ou d’étage.

Lorsque le conseil de prud’hommes rend une décision dont le contenu ne satisfait pas une partie, celle-ci a la possibilité de s’adresser à d’autres juridictions appartenant à un ressort différent (plus élevé) afin :

de faire réexaminer l’affaire ;
de bénéficier, si possible, d’un autre regard sur les mêmes faits et, donc, d’une décision différente, car de contenu lui-même différent.

Le fait de s’adresser à une juridiction autre que le conseil de prud’hommes revient à exercer une voie de recours.

Appel prud’hommes et représentation obligatoire

L’appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Toutefois, pour toutes les instances ou appels introduits à partir du 1er août 2016, la représentation devant la cour d’appel est désormais obligatoire. En effet, l’article R1461-1 du Code du travail mentionne qu’à défaut d’être représentées par le défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Ainsi, une partie ne peut comparaître en personne devant une cour d’appel. Elle doit nécessairement avoir recours à un avocat ou à un défenseur syndical.

Par ailleurs, l’article R1461-1 alinéa 3 du Code du travail prévoit que les actes de la procédure d’appel mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical. De même, les actes destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.

Appel prud’hommes et autres voies de contestation

Une décision de conseil de prud’hommes n’est jamais intangible : il est toujours possible d’en contester le contenu et le résultat devant un autre tribunal chargé de rejuger l’affaire.

Appel prud’hommes et autres voies de contestation
Type de voie de recours	Juridiction compétente	Finalité de la contestation	Conditions pour exercer la voie de recours
Appel	Cour d’appel	Réexamen complet de l’ensemble de l’affaire (faits et circonstances + application de la règle de droit) pour tenter d’obtenir une décision nouvelle qui : annulera la décision prud’homale de départ et débouchera sur un(e) ou des solutions et résultats différents ; comportera un dispositif différent avec des effets différents.	Type de décision : jugement ou ordonnance. Nature de la décision : décision rendue en premier ressort c’est-à-dire décision concernant des demandes : dont le montant > 5 000 € (article D. 1462-3 du Code du travail, tel qu’issu du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020) ; dont le montant est indéterminé.
Contredit	Cour d’appel	Réexamen partiel de l’affaire limité à une exception de procédure (accueillie et retenue ou non par le conseil de prud’hommes) pour tenter d’obtenir une décision nouvelle qui : annulera la décision prud’homale de départ (jugement ou ordonnance) ; débouchera sur une ou des solutions et résultats différents en matière de déroulement de la procédure.	Type de décision : jugement ou ordonnance. Nature de la décision : décision ayant limité son résultat à un incident de procédure.
Pourvoi en cassation	Cour de cassation	Réexamen limité aux modalités d’application de la règle de droit pour tenter d’obtenir une décision nouvelle qui : annulera la décision prud’homale de départ ; débouchera sur une ou des solutions et résultats différents ; renverra l’affaire vers une cour d’appel pour lui laisser le soin de prendre une décision avec un dispositif différent avec des effets différents.	Type de décision : jugement ou ordonnance. Nature de la décision : décision rendue en dernier ressort c’est-à-dire décision concernant des demandes : dont le montant < ou = 4000 € ; limitée à la remise de documents sociaux.

Appel prud’hommes et recours : délais et formalités

Faire un recours est soumis à des délais d’action et des formalités administratives dont le non-respect condamnerait le recours à l’échec :

Formalités et délais pour contester une décision prud’homale par saine d’une autre juridiction
Type de recours	Délais pour agir	Formalités
Appel	Jugement : 1 mois à compter de la réception de la notification de la décision. Ordonnance de référé : 15 jours.	Déclaration écrite notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel. Comporte les mentions obligatoires suivantes : date, identification des parties concernées, décision prud’homale concernée, parties de la décision prud’homale, objet de l’appel, signature + copie de la décision. Bon à savoir Pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire - voir ci-dessus.
Contredit	15 jours à compter du prononcé de la décision.	Déclaration écrite et motivée notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire. Les greffes des tribunaux judiciaires et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice). Le contredit – dans son contenu – doit faire état d’un argument de droit de nature à le fonder et justifier. Le greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire transmet ensuite le dossier au greffe de la cour d’appel qui se charge du reste de l’administration de la procédure.
Pourvoi en cassation	2 mois à compter de la réception de la notification de la décision.	Déclaration écrite notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation. La déclaration ne peut être faite que par un avocat accrédité pour exercer des pourvois devant la Cour de cassation.

Appel prud’hommes : autres voies de recours particulières

Certaines voies de recours se présentent sous la forme d’une saisine du conseil de prud’hommes ayant déjà jugé l’affaire dont le résultat est contesté.

Toutes les contestations de décision prud’homale n’entraînent pas forcément la saisine d’autres juridictions.

Dans certains cas, c’est le même conseil de prud’hommes qui doit être saisi :

Voies de recours exercées devant le conseil de prud’hommes
Nature	Circonstances	Finalité
Opposition	Situation où le défendeur n’a pas reçu les convocations aux audiences et n’a pas pu comparaître. Ce qui fait qu’une décision (ordonnance ou jugement) a été rendue contre lui « par défaut » c’est-à-dire en son absence et de façon non contradictoire.	Obtenir : un nouveau procès ; présence aux audiences et faculté de présenter ses arguments et preuves.
Demande en rectification d’erreur matérielle	Exemplaires d’une décision comportant un défaut (faute de frappe, discordance de libellé entre sommes en chiffres et celles en lettres, etc.).	Obtenir : constat erreur + correction, nouveaux exemplaires corrigés.
Requête en interprétation	Décision dont un ou des passages sont sujets à doute sur leur sens et/ou portée.	Obtenir une reformulation non ambiguë.
Demande en rectification d’une omission de statuer	Absence de réponse à une demande formulée par une partie et non écartée explicitement dans la décision rendue.	Obtenir un examen de cette demande à l’occasion d’une nouvelle procédure.
Recours en révision	Décision prise sur la base d’éléments frauduleux et/ou pièces et preuves décisives manquants puis retrouvés postérieurement.	Obtenir un nouvel examen total de l’affaire avec une nouvelle procédure.