Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Définition

• Conseil de prud’hommes
• Tribunal des prud’hommes

Composition

• Composition du conseil de prud’hommes

  Le conseil de prud’hommes est un tribunal paritaire, composé de juges non-professionnels désignés en nombre égal au sein d’un collège de salariés et au sein d’un collège d’employeurs.

• Conseiller rapporteur
• Juge départiteur
• Élections prud’homales
• Section prud’homale

Défenseur syndical

• Défenseur syndical

Compétence territoriale

• Compétence territoriale du conseil de prud’hommes

Domaine d’intervention

• Litige entre un salarié et un employeur
• Résiliation du CDD : contestation aux prud’hommes
• Requalification du CDD en CDI
• Démission abusive
• Licenciement pendant les congés payés
• Prud’hommes licenciement

  Les contestations individuelles portant sur la cause économique d’un licenciement comme de ses modalités suivent une procédure spécifique imposant au conseil de prud’hommes d’avoir à statuer en urgence.

• Travail dissimulé
• Violences au travail
• Reçu pour solde de tout compte
• Résiliation judiciaire du contrat de travail
• Salaire impayé
• Discrimination raciale au travail
• Discrimination syndicale
• Discrimination au travail
• Harcèlement au travail
• Harcèlement managérial
• Dénigrement au travail
• Refus de congés
• Intimidation au travail

Pour aller plus loin sur : Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

• Retard au travail : toléré le jour de la rentrée des classes ?
• Prêt de main d’œuvre illicite
• Prouver une discrimination au travail
• Travail et harcèlement moral : 7 conseils pour s’en sortir