
Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.
Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :
- le licenciement économique ;
- la requalification de CDD en CDI ;
- le harcèlement moral et/ou sexuel ;
- les problèmes de discrimination.
Refus de congés : les congés spécifiques « obligatoires »
En dehors des congés payés, l'employeur doit accorder certaines absences aux salariés.
Il s'agit de congés liés à des circonstances le plus souvent extérieures aux fonctionnement et nécessités de l'entreprise :
- congé de création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
- congé de solidarité internationale, etc.
Si l'employeur refuse, les salariés peuvent demander un recours judiciaire, surtout si le refus est infondé au regard du droit.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le droit de s'absenter valablement de l'entreprise. La loi Travail 2016 apporte des précisions sur cette contestation du salarié devant le conseil de prud'hommes. Celui-ci statuera selon la procédure accéléré au fonds et en dernier ressort. Il ne peut donc pas être fait appel de cette décision (seul un pourvoi en cassation est possible sous certaines conditions).
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » a été renommée « procédure accélérée au fond » (article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) afin de la différencier de la procédure « en référé ». Le juge statue sur le fond du litige mais de manière rapide.
Prud'hommes et refus de congés : procédure d'exception
La procédure de contentieux prud'homal pour un refus de congés nécessite la saisine directe du bureau de jugement. L'objectif est d'obtenir une décision rapide annulant la décision patronale. Contrairement à la procédure prud'homale ordinaire, cette procédure ne comporte pas de phase préalable de conciliation.
L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement pour pouvoir :
- statuer en urgence selon la procédure accélérée au fond (ex- procédure en la forme des référés) ;
- juger de la pertinence (ou non) du refus de l'employeur d'accorder ce congé compte tenu de sa nature, des circonstances et de ses conditions de prise par le salarié ;
- prendre des mesures immédiatement exécutoires permettant notamment de faire droit à la demande du salarié si elle est fondée.
Refus congés : plusieurs types de congés concernés
Congé pour création d'entreprise |
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Congé sabbatique |
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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
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Congé de solidarité internationale |
Bon à savoir : le refus du congé doit être notifié au salarié dans les 15 jours (24 heures en cas d'urgence) à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans les 15 jours, l'accord est réputé acquis. |
Refus de congés : auteur et modalités de saisine des prud'hommes
La saisine directe du bureau de jugement peut être opérée :
- par le salarié lui-même ;
- pour le compte du salarié par toute personne susceptible de le représenter devant le conseil de prud'hommes, dont un avocat.
Avant août 2016, la saisine directe du bureau de jugement s'effectuait par le biais d'un formulaire. Désormais, pour effectuer une saisine il faut le faire par requête. Cette requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).
La requête doit comporter des mentions spécifiques énoncées à l’article 58 du Code de procédure civile. À défaut, la requête est considérée comme nulle.
À noter : la requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle doit également être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête.
Bon à savoir : la requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs. Un exemplaire supplémentaire doit être prévu pour la juridiction (C. trav. Art. R. 1452-2).
Mentions de la requête pour refus de congés | |
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Identification des parties |
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Identification de la procédure | Double mention impérative :
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Identification de la section | Mention de la section compétente. |
Exposé des faits | Récapitulatif total et détaillé de ce qui s'est passé dont notamment :
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Arguments de droit et de fait | Rappel :
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Exposé des demandes | Descriptif des mesures souhaitées pour faire cesser le refus et permettre la prise effective du congé dans les meilleurs délais notamment si projet en attente. |
Date et signature |
Refus de congés : la procédure prud'homale
La saisine directe du bureau de jugement a deux objectifs :
- obtenir une décision rapide ;
- obtenir une décision (sous forme d'ordonnance) produisant des effets immédiats et obligatoires pour l'employeur.
Procédure des prud'hommes en cas de refus de congés : délais stricts
Les étapes et principes propres à une procédure accélérée au fonds sont applicables à la procédure prud'homale en rapport avec ce type de contentieux.
Mais il y a en plus certains délais spécifiques de saisine du conseil de prud'hommes sous peine de forclusion : toute demande présentée hors délai sera rejetée par le conseil de prud'hommes.
Congé pour création d'entreprise |
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Congé sabbatique | |
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
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Congé de solidarité internationale |
Refus de congés : les prud'hommes statuent dans les 6 à 12 mois
Avec cette procédure, le litige pourra être tranché dans un délai de 2 à 6 mois au lieu de 12 à 24 mois voire plus avec la procédure ordinaire (phase de conciliation + phase de jugement).
La spécificité de la procédure prud'homale propre au refus, par l'employeur, d'un congé légal autre que payé tient au fait que :
- c'est le bureau de jugement en tant que formation qui va juger l'affaire ;
- c'est le bureau de jugement qui examine l'affaire, mais selon la logique de la procédure accélérée au fonds: aller vite et aller à l'essentiel.
Important : le bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond (ex-procédure en la forme des référés), il va statuer selon la même logique : celle de l'urgence et de l'évidence, raison pour laquelle la demande devra s'appuyer sur des faits indiscutables (absence de doute et/ou de contestation possible) reposant sur des preuves indiscutables.
Prérogatives du bureau de jugement en cas de refus de congés
Le bureau de jugement dispose des mêmes prérogatives que la formation des référés, notamment :
- annulation de la décision patronale de refus du congé ;
- injonction faite à l'employeur d'accorder le congé sous un délai minimum donné (sous éventuelle astreinte).
Les mesures prises par le bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond sont :
- exécutoires immédiatement :
- soit dès leur notification aux parties ;
- soit sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue ;
- provisoires : une cour d'appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire selon la procédure accélérée au fond.
Aussi dans la rubrique :
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Sommaire
- Définition
- Composition
- Défenseur syndical
- Compétence territoriale
- Domaine d'intervention