Refus de congés

Sommaire

Refus de congés par l'employeur

Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.

Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :

Refus de congés : les congés spécifiques « obligatoires »

En dehors des congés payés, l'employeur doit accorder certaines absences aux salariés.

Il s'agit de congés liés à des circonstances le plus souvent extérieures aux fonctionnement et nécessités de l'entreprise :

  • congé de création d'entreprise ;
  • congé sabbatique ;
  • congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
  • congé de solidarité internationale, etc.

Si l'employeur refuse, les salariés peuvent demander un recours judiciaire, surtout si le refus est infondé au regard du droit.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le droit de s'absenter valablement de l'entreprise. La loi Travail 2016 apporte des précisions sur cette contestation du salarié devant le conseil de prud'hommes. Celui-ci statuera selon la procédure accéléré au fonds et en dernier ressort. Il ne peut donc pas être fait appel de cette décision (seul un pourvoi en cassation est possible sous certaines conditions).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » a été renommée « procédure accélérée au fond » (article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) afin de la différencier de la procédure « en référé ». Le juge statue sur le fond du litige mais de manière rapide.

Prud'hommes et refus de congés : procédure d'exception

La procédure de contentieux prud'homal pour un refus de congés nécessite la saisine directe du bureau de jugement. L'objectif est d'obtenir une décision rapide annulant la décision patronale. Contrairement à la procédure prud'homale ordinaire, cette procédure ne comporte pas de phase préalable de conciliation.

L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement pour pouvoir :

  • statuer en urgence selon la procédure accélérée au fond (ex- procédure en la forme des référés) ;
  • juger de la pertinence (ou non) du refus de l'employeur d'accorder ce congé compte tenu de sa nature, des circonstances et de ses conditions de prise par le salarié ;
  • prendre des mesures immédiatement exécutoires permettant notamment de faire droit à la demande du salarié si elle est fondée.

Refus congés : plusieurs types de congés concernés

Les congés pouvant être jugés pas les prud'hommes
Congé pour création d'entreprise
  • Objet du congé : création ou reprise d'entreprise.
  • Conditions pour bénéficier du congé : au moins 2 ans d'ancienneté chez l'employeur.
  • Durée du congé : 1 an, renouvelable 1 fois, non rémunéré.
  • Possibilité de refus par l'employeur :
    • si entreprise d'au moins 300 salariés : pas de refus possible de la part de l'employeur, départ différé néanmoins possible ;
    • si entreprise de moins de 300 salariés : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé sabbatique
  • Objet du congé : interruption de carrière professionnelle pour se livrer à toute autre activité de son choix, mais non concurrentielle avec celle de l'entreprise-employeur.
  • Conditions pour bénéficier du congé : 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté chez l'employeur + 6 ans de salariat.
  • Durée du congé : 6 à 11 mois, non rémunéré.
  • Refus par l'employeur :
    • si entreprise d'au moins 300 salariés : pas de refus possible de la part de l'employeur, départ différé possible ;
    • si entreprise de moins de 300 salariés : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
  • Objet du congé : acquisition de connaissances économiques/sociales/environnementales/syndicales liées ou non à l'exercice d'un mandat représentatif dans l'entreprise.
  • Conditions pour bénéficier du congé : aucune.
  • Durée du congé : 12 jours, avec maintien total de la rémunération par l'employeur (article L. 2145-6 du Code du travail).
  • Refus par l'employeur : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé de solidarité internationale
  • Objet du congé : action humanitaire.
  • Conditions pour bénéficier du congé : 12 mois d'ancienneté consécutifs ou non.
  • Durée du congé : 6 mois, non rémunéré.
  • Refus par l'employeur (à condition d'être motivé par écrit) :
    • si cumul de salariés absents pour le même motif au-delà d'une certaine proportion ;
    • si cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.

Bon à savoir : le refus du congé doit être notifié au salarié dans les 15 jours (24 heures en cas d'urgence) à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans les 15 jours, l'accord est réputé acquis.

Refus de congés : auteur et modalités de saisine des prud'hommes

La saisine directe du bureau de jugement peut être opérée :

  • par le salarié lui-même ;
  • pour le compte du salarié par toute personne susceptible de le représenter devant le conseil de prud'hommes, dont un avocat.

Avant août 2016, la saisine directe du bureau de jugement s'effectuait par le biais d'un formulaire. Désormais, pour effectuer une saisine il faut le faire par requête. Cette requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.

Bon à savoir : les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).

La requête doit comporter des mentions spécifiques énoncées à l’article 58 du Code de procédure civile. À défaut, la requête est considérée comme nulle.

À noter : la requête doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle doit également être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête.

Bon à savoir : la requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs. Un exemplaire supplémentaire doit être prévu pour la juridiction (C. trav. Art. R. 1452-2).

Mentions de la requête pour refus de congés
Identification des parties
  • Demandeur (salarié) : nom - prénom - date et lieu de naissance - profession - nationalité - position dans la classification - ancienneté - adresse - lieu de travail.
  • Défendeur (employeur) : nom - prénom (ou raison sociale si société + nom du représentant légal) - effectif de l'entreprise – adresse.
Identification de la procédure Double mention impérative :
  • action judiciaire suite à un refus de congé (mentionner le type de congé refusé) par l'employeur ;
  • saisine directe du bureau de jugement aux fins de le voir statuer en selon la procédure accélérée au fond (ex- procédure en la forme des référés).
Identification de la section Mention de la section compétente.
Exposé des faits Récapitulatif total et détaillé de ce qui s'est passé dont notamment :
  • ancienneté du salarié + type de contrat de travail + fait que le salarié satisfait à toutes les conditions pour avoir droit au congé ;
  • effectif de l'entreprise ;
  • motif du congé ;
  • date de dépôt de la demande de congé ;
  • date de refus de la part de l'employeur ;
  • motif du refus.
Arguments de droit et de fait Rappel :
  • de la réglementation applicable au congé concerné ;
  • critique du refus de l'employeur notamment si :
    • défaut de formalisme (refus pas motivé par écrit ou mal motivé) ;
    • refus impossible compte tenu de la taille de l'entreprise ;
    • faux arguments d'atteinte à la bonne marche de l'entreprise, etc.
Exposé des demandes Descriptif des mesures souhaitées pour faire cesser le refus et permettre la prise effective du congé dans les meilleurs délais notamment si projet en attente.
Date et signature

Refus de congés : la procédure prud'homale

La saisine directe du bureau de jugement a deux objectifs :

  • obtenir une décision rapide ;
  • obtenir une décision (sous forme d'ordonnance) produisant des effets immédiats et obligatoires pour l'employeur.

Procédure des prud'hommes en cas de refus de congés : délais stricts

Les étapes et principes propres à une procédure accélérée au fonds sont applicables à la procédure prud'homale en rapport avec ce type de contentieux.

Mais il y a en plus certains délais spécifiques de saisine du conseil de prud'hommes sous peine de forclusion : toute demande présentée hors délai sera rejetée par le conseil de prud'hommes.

Refus de congés légaux : délais de saisine des prud'hommes
Congé pour création d'entreprise
  • Délai : 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (dépôt/réception de la demande).
  • Point de départ du délai : réception de la notification écrite de refus de l'employeur.
Congé sabbatique
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
  • Pas de délai légal.
  • Comme la procédure accélérée au fonds est une procédure d'urgence, ne pas agir avec rapidité :
    • vaut reconnaissance du manque d'empressement du demandeur vis-à-vis de son projet et des nécessités en découlant ;
    • et donc affaiblit la demande.
Congé de solidarité internationale

Refus de congés : les prud'hommes statuent dans les 6 à 12 mois

Avec cette procédure, le litige pourra être tranché dans un délai de 2 à 6 mois au lieu de 12 à 24 mois voire plus avec la procédure ordinaire (phase de conciliation + phase de jugement).

La spécificité de la procédure prud'homale propre au refus, par l'employeur, d'un congé légal autre que payé tient au fait que :

  • c'est le bureau de jugement en tant que formation qui va juger l'affaire ;
  • c'est le bureau de jugement qui examine l'affaire, mais selon la logique de la procédure accélérée au fonds: aller vite et aller à l'essentiel.

Important : le bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond (ex-procédure en la forme des référés), il va statuer selon la même logique : celle de l'urgence et de l'évidence, raison pour laquelle la demande devra s'appuyer sur des faits indiscutables (absence de doute et/ou de contestation possible) reposant sur des preuves indiscutables.

Prérogatives du bureau de jugement en cas de refus de congés

Le bureau de jugement dispose des mêmes prérogatives que la formation des référés, notamment :

  • annulation de la décision patronale de refus du congé ;
  • injonction faite à l'employeur d'accorder le congé sous un délai minimum donné (sous éventuelle astreinte).

Les mesures prises par le bureau de jugement statuant selon la procédure accélérée au fond sont :

  • exécutoires immédiatement :
    • soit dès leur notification aux parties ;
    • soit sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue ;
  • provisoires : une cour d'appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire selon la procédure accélérée au fond.

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