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Lorsque le salarié quitte son emploi, l’employeur a l’obligation de lui remettre certains documents comme le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi ou encore le reçu pour solde de tout compte.
La remise de ce document doit être effectuée quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, etc.
Nous tenterons ici de répondre aux principales questions relatives à ce document : Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer sur ce document ? Quand l’employeur doit-il le remettre au salarié ? Le salarié a t-il la possibilité de contester les sommes qui y sont mentionnées ?
Quelles sont les mentions obligatoires du reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document permettant de répertorier toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (C. trav. art. L.1234-20).
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter certaines mentions :
- le total des sommes versées au salarié à la date de fin de son contrat de travail ;
Bon à savoir : le solde de tout compte doit faire l'inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018(pourvoi n° 16-16.617et n° 16-16.618) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu’une somme globale n’avait pas d’effet libératoire pour l’employeur, et qu’il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois.
Exemple : le salaire, les primes, les différentes indemnités liées à la rupture du contrat de travail telles que l'indemnité de non concurrence, l'indemnité de préavis, etc.
- la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Reçu pour solde de tout compte : quand l’employeur doit-il le remettre au salarié ?
L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit donc être remis au salarié (C. trav. art. D.1234-7). Cette remise s’effectue au choix en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail. Cette remise à la date de fin de contrat s’applique même si le salarié n’effectue pas son préavis.
Ainsi, en principe, si le contrat de travail se termine le 31 août, le certificat doit être remis au salarié à cette date. Toutefois, si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis à compter du 1er août, le reçu ne doit toujours être remis qu’à compter du 31 août.
Bon à savoir : le reçu doit être obligatoirement daté lors de sa remise au salarié, après la rupture du contrat. Si la date de signature n’est pas mentionnée, le reçu est alors dépourvu d'effet libératoire. En revanche, aucune disposition légale n’impose au salarié de signer le reçu pour solde de tout compte.
Le salarié peut-il contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte ?
Lorsque le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose alors d’un délai de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Au contraire, si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, le délai de contestation passe alors à 3 ans suivant sa date de remise (C. trav. art. L.1234-20).
Le salarié doit adresser sa contestation à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (C. trav. art. D.1234-8). Dans sa lettre, le salarié doit préciser les motifs de sa contestation ainsi que les sommes concernées.
Exemple : une contestation relative à l’indemnité de congés payés.
Le salarié peut également choisir de saisir le Conseil de prud’hommes.
Bon à savoir : de son côté, l’employeur peut réclamer les sommes versées durant 3 années.