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Le travail dissimulé, ou « travail au noir », est une forme de travail illégal. Il correspond à une activité professionnelle salariée qui n'est pas déclarée auprès de l'Administration. C'est un délit de la part de l'employeur qui encourt des sanctions civiles et pénales. Explications.
Travail dissimulé : définition
Le travail dissimulé est un délit qui correspond pour un employeur à la non déclaration intentionnelle de l'activité d'un salarié.
Dans le langage courant, le travail dissimulé est appelé :
- travail au noir ;
- travail au black ;
- travail non déclaré ;
- etc.
Bon à savoir : le travail dissimulé fait partie de l'économie souterraine.
Le délit de travail dissimulé recouvre deux situations de fraude :
- la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
- la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
Travail dissimulé par dissimulation d'activité
La dissimulation d'activité (article L. 8221-3 du Code du travail) est établie lorsqu'une personne exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce à titre lucratif alors que :
- volontairement, elle n'a pas réalisé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- elle a poursuivi son activité après un refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation de ces registres ;
- elle n'a pas réalisé ses déclarations légalement obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux ;
- elle a continué son activité après avoir été radiée par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours de deux années civiles consécutives (micro-entrepreneurs, notamment).
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a ajouté un nouveau cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Il s'agit du cas où une société étrangère ayant une activité pérenne sur le territoire français nécessitant l'embauche de personnel en France choisit délibérément de faire venir du personnel embauché à l'étranger pour appliquer les règles du détachement et éviter ainsi les cotisations sociales obligatoires françaises et l'application du Code du travail.
Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salarié (article L. 8221-5 du Code du travail) est caractérisé par les faits suivants :
- non-transmission de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) lors du recrutement d'un nouveau salarié ;
- absence de bulletin de paye ou bulletin de paie qui fait apparaître un nombre d'heures inférieur aux heures effectivement travaillées ;
- absence de production des déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l'URSSAF ou de l'administration fiscale (bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels ou trimestriels, déclarations annuelles des données sociales, déclarations unifiées de cotisations sociales, etc.) ;
- requalification de la situation de travail en salariat.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Conséquences du travail dissimulé
Conséquences pour le salarié
Si une personne travaille sans être déclarée auprès de l'Administration, elle n'est pas couverte par un régime de sécurité sociale. En cas d'accident du travail, aucune prise en charge ni aucune reconnaissance du caractère d'accident du travail ne peut être établie.
Conséquences financières
Le travail dissimulé est une forme de fraude à l'administration fiscale. En effet, même si un salaire est versé à la personne non déclarée, les cotisations sociales et patronales ne sont pas payées, ce qui est donc un manque à gagner pour l'État.
Le travail dissimulé est constaté par un inspecteur du recouvrement, qui établit un procès-verbal et remet à la personne contrôlée un document dans lequel il indique une évaluation :
- du montant des cotisations et contributions éludées ;
- des majorations applicables en cas de redressement (25 % ou 40 % en cas de circonstances aggravantes) et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes ;
- du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier la personne contrôlée et qui ont été annulées.
Suite à la remise de ce document, la personne contrôlée doit produire des éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués (article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).
L'employeur reconnu coupable du délit de travail dissimulé peut faire l'objet d'un redressement des cotisations et contributions sociales éludées pour les rémunérations qui n'ont pas été déclarées. Sauf preuve contraire apportée par l'employeur quant à la durée effective d’emploi et la rémunération versée ou due au salarié, le redressement est calculé sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
À noter : les preuves contraires peuvent être fournies uniquement au moment du contrôle par l'inspection du travail ou par l'URSSAF, et non pas à posteriori (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690). Par ailleurs, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a renforcé les mesures de lutte contre la fraude sociale. Désormais, les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d'un droit d'accès direct aux informations de l'administration fiscale.
Bon à savoir : il n'est pas nécessaire que l'URSSAF prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).
Remarque : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.
Travail dissimulé et sanctions
Le recours du salarié
Un salarié qui se rend compte que son activité n'est pas déclarée peut demander la régularisation de sa situation au conseil des prud'hommes.
Bon à savoir : le conseil des prud'hommes peut obtenir des dommages et intérêts pour le salarié.
Les indemnités forfaitaires
Un salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur à l'Administration fiscale peut réclamer une indemnité forfaitaire qui correspond à 6 mois de salaire.
Bon à savoir : cette indemnité ne prend pas en compte l'ancienneté du salarié.
Les sanctions pénales
Un employeur qui dissimule le travail d'un salarié peut encourir une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Bon à savoir : si l'employeur est une société, cette amende peut aller jusqu'à 225 000 €.
Des circonstances aggravantes peuvent alourdir ces peines.
Exemples : travail dissimulé d'un mineur, travail dissimulé de plusieurs personnes, travail dissimulé en bande organisée, etc.
Pour en savoir plus :
- La déclaration unique d'embauche, désormais appelée « déclaration préalable à l'embauche » (DPAE), est obligatoirement effectuée par un employeur au moins huit jours avant d'embaucher un salarié. Lisez notre astuce.
- Zoom sur la fiche de paie émise par votre employeur, qui doit respecter un cadre juridique et des obligations légales.
- Pour tout savoir sur les charges salariales et leur mode de calcul, consultez notre page dédiée.