Vous êtes en congé, à votre domicile. À une semaine de la reprise, vous recevez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Quelles conditions pour un licenciement pendant vos congés payés ?
Licenciement pendant les congés payés : droits de l’employeur
Votre employeur a effectivement la possibilité de vous licencier à cette période : aucune protection contre le licenciement ne découle du fait que le salarié soit en congés.
En effet, il peut, pendant vos congés (congés payés, congés conventionnels, RTT…) vous envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable. Ne soyez pas tenté de ne pas faire suivre votre courrier pendant vos congés, ou de ne pas aller chercher un recommandé. En effet, vous êtes tenu de faire suivre votre courrier si vous vous absentez plus de 10 jours ou de communiquer votre adresse de vacances à votre employeur. La Cour de cassation considère en effet que le fait que le salarié se trouve absent pour une certaine durée de son domicile lors de la présentation de la lettre de convocation ne peut être retenu dans la mesure où il appartient au salarié de prendre ses dispositions pour l’acheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse (Cass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43126).
L’employeur peut vous convoquer à un entretien préalable de licenciement dont la date de rendez-vous est fixée pendant cette période de congés. Vous ne pouvez solliciter d’indemnisation ni faire annuler la procédure car l’entretien a été fixé pendant vos vacances.
Vous recevrez ensuite une notification de licenciement.
Ainsi, si votre employeur engage ou poursuit une procédure de licenciement pendant vos congés, il ne commet aucune irrégularité de procédure (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42551).
Vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité ou faire annuler la procédure uniquement parce qu’elle s’est enclenchée pendant vos vacances. Toutefois, si vous prouvez au juge que la réception de la lettre pendant vos congés vous a causé un préjudice réel, vous pourrez être dédommagé.
Droits du salarié licencié pendant ses congés payés
Même si l’employeur peut convoquer le salarié pendant ses congés, ses droits sont tout de même très encadrés.
Préparation de l’entretien préalable
L’employeur doit laisser au salarié le temps de préparer l’entretien préalable
Le délai de 5 jours ouvrables normalement prévu doit donc être étendu, par exemple pour laisser le temps au salarié de rentrer de son lieu de vacances. Les Hauts juges considèrent en effet qu’un délai de 5 jours entre ce courrier et l’entretien préalable est insuffisant pour permettre au salarié en congés d’organiser sa défense (Cass. soc., 13 décembre 2000, n° 98-43809).
Rémunération du temps de préparation de l’entretien préalable
De plus, si l’entretien a lieu pendant vos congés, vous pouvez demander à ce que le temps passé au rendez-vous soit considéré comme du temps de travail et soit rémunéré (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42551).
Préavis courant à la fin des congés
Si vous êtes en congés lorsque la rupture de votre contrat de travail vous est notifiée, alors le préavis de licenciement ne commence à courir qu’après la fin de vos congés.