Comme tout tribunal, le conseil de prud'hommes a une compétence territoriale : il a l'exclusivité du règlement des litiges dans un certain périmètre géographique.
Lorsqu'une partie, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud'hommes, elle ne peut pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud'homale géographiquement compétente.
À noter : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée, le conseil de prud'hommes ne peut être saisi que sur présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation ou par requête, demande sur papier libre renforcée.
Compétence territoriale du conseil de prud'hommes : définition
Les parties au procès doivent se conformer à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, déterminée par la loi.
Respect obligatoire de la compétence territoriale des prud'hommes
Les règles de compétence territoriale du conseil de prud'hommes, en tant que tribunal, fixées par le Code du travail ont un caractère d'ordre public.
Leur application est obligatoire et n'admet, en principe, aucune dérogation, même si la clause d'un contrat de travail prévoit qu'en cas de litige lié à son exécution, le conseil de prud'hommes de telle ville sera « obligatoirement compétent ».
Choisir un autre conseil de prud'hommes : en cas d'accord des parties
D'un commun accord, des parties en procès peuvent choisir de porter leur litige devant le conseil de prud'hommes de leur choix, peu importe qu'il soit le tribunal prud'homal géographiquement compétent ou pas.
À condition que :
- le défendeur comparaisse régulièrement aux audiences ;
- le conseil de prud'hommes :
- ne s'aperçoive pas lui-même de la portée de cet accord « contre nature »,
- soulève de sa propre initiative une exception de procédure pour signifier aux parties qu'elles doivent choisir « le » conseil de prud'hommes compétent et lui soumettre leur litige.
Contrat de travail international : quelle adresse prud'hommes ?
Il existe une limite lorsqu'un contentieux individuel du travail concerne un contrat de travail dit « international » c'est-à-dire :
- un contrat conclu entre un salarié français et un employeur étranger et/ou exécuté totalement à l'étranger ; ou
- un contrat conclu entre un étranger (même non-résident en France) et un employeur français.
D'un côté, un système de « privilège de juridiction » permet à une partie (salarié ou employeur) de nationalité française de revendiquer le bénéfice d'être jugée uniquement par des tribunaux français :
- spécialement si tout ou partie du contrat de travail est exécuté sur le territoire français ;
- peu importe le fait que ce même contrat comporte une clause prévoyant l'application à la relation contractuelle d'une législation du travail non française ;
- y compris pour le choix du tribunal compétent en cas de litige.
D'un autre côté, compte tenu de règles de compétence tirées de conventions internationales conclues entre États (dont la France), l'exécution, en totalité ou en majorité, du contrat de travail sur un territoire étranger provoque deux effets :
- aucun tribunal français ne peut se déclarer compétent pour trancher un litige relatif à une relation contractuelle de travail qui ne se déroule pas (ou peu) sur le territoire français ;
- c'est le tribunal du travail du lieu d'exécution habituelle de la relation contractuelle qui est compétent (travail à l'étranger : compétence du juge étranger).
Déterminer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Voici les règles permettant de déterminer la compétence géographique d'un conseil de prud'hommes :
| Contrat de travail exécuté dans un établissement fixe | Contrat de travail exécuté en dehors de tout établissement | ||
|---|---|---|---|
| Si salarié = demandeur lors du procès | Si employeur = demandeur lors du procès | Si salarié = demandeur lors du procès | Si employeur = demandeur lors du procès |
Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
|
Uniquement le conseil de prud'hommes du lieu de travail (celui de l'établissement). | Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
|
Uniquement le conseil de prud'hommes du domicile du salarié lors de la saisine du conseil. |
À noter : par établissement, il faut entendre un lieu de travail pouvant être une usine, un atelier, un chantier, un magasin, un bureau, une agence, etc. où un ou plusieurs salariés travaillent sous l'autorité d'un employeur ou de son représentant.
Compétence territoriale du conseil de prud'hommes choisie par la partie qui saisit
La partie qui enclenche l'action prud'homale choisit le lieu et le conseil de prud'hommes sous sa propre responsabilité
Elle a une totale liberté de choix du lieu et donc d'erreur, car les règles de compétence territoriale s'imposent seulement au moment du procès, pas lors de la saisine des prud'hommes.
Au moment où la partie (salarié ou employeur) saisit le conseil de prud'hommes :
- elle peut choisir le conseil de prud'hommes du lieu qu'elle souhaite ;
- le greffier n'a ni le pouvoir et ni le devoir de refuser une demande (même si elle est erronée) et il n'est pas tenu d'un devoir d'information et de conseil.
Erreur sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Une partie, laissée à elle-même, peut très bien se tromper de conseil de prud'hommes territorialement compétent et donc choisir le mauvais conseil du mauvais endroit.
Par la suite, l'adversaire (le défendeur) aura tout loisir de se prévaloir de cette erreur pour :
- soulever une exception de procédure ;
- arguer de l'incompétence (territoriale) du conseil de prud'hommes choisi par le demandeur ;
- indiquer le conseil de prud'hommes (de tel endroit) qui aurait dû être choisi ;
- contraindre le conseil de prud'hommes saisi par erreur à :
- se déclarer incompétent pour juger l'affaire,
- renvoyer le demandeur à saisir le bon conseil de prud'hommes du bon endroit,
- débouter le demandeur de sa demande et mettre fin au procès.
Attention : comme l'argument de l'incompétence territoriale est une exception de procédure, cet argument doit être impérativement évoqué avant que ne commence tout débat au fond (« dead line » = tout début de la première audience devant le bureau de jugement). Après, il est trop tard : l'argument ne sera pas retenu par le conseil de prud'hommes, même saisi à tort.
Trouver la compétence territoriale du conseil de prud'hommes
Voici les 3 options permettant de trouver l'adresse des prud'hommes compétents :
- Inspection du travail ;
- syndicats, mairie, associations ;
- Internet :
- www.travail-solidarite.gouv.fr : accueil > travail > dossiers > relations professionnelles > les conseils de prud'hommes > cartographie ;
- www.justice.gouv.fr : carte interactive des conseils de prud'hommes sur le territoire français qui permet :
- le renvoi vers le conseil de prud'hommes de ce lieu de situation.
- une recherche avec nom de la commune de résidence,
Aussi dans la rubrique :
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Sommaire
- Définition
- Composition
- Défenseur syndical
- Compétence territoriale
- Domaine d'intervention