Juge départiteur

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Selon les articles L. 1454-2 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il appartient au juge départiteur de trancher le litige.

Juge départiteur : définition

Le juge départiteur est un magistrat professionnel. Ce magistrat intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes, salariés ou employeurs, n’ont pas réussi à se départager. Le juge départiteur est un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Bon à savoir : jusqu'à la loi Macron du 6 août 2015, les juges départiteurs étaient désignés au sein du tribunal d’instance du ressort du conseil de prud'hommes.

Intervention du juge départiteur

Le juge départiteur intervient en cas de partage des voix devant le conseil de prud'hommes. En effet, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.  Elle est ainsi composée d’autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs.

Chaque voix dispose de la même valeur. Ainsi, lors d'une audience comptant deux ou quatre conseillers, il peut arriver qu'aucune majorité ne soit atteinte. Les voix peuvent être partagées.

Juge départiteur : rôle

En principe, le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation ou bureau de jugement présidé par un juge départiteur (articles R. 1454-29 et suivants du Code du travail).

L’affaire doit alors être reprise dans le délai d’un mois.

Bon à savoir : en cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est également renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette nouvelle audience est tenue sans délai et au plus tard dans un délai de 15 jours suivants le renvoi.

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommal, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur va statuer seul à l'issue des débats. Préalablement, le juge départiteur va recueillir l'avis des conseillers présents.

À la fin des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur va indiquer aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En revanche, si le juge départiteur décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président doit en aviser les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (article R. 1454-31 du Code du travail).

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