Anciennement, les conseillers prud’homaux étaient élus par leurs pairs tous les 5 ans.
Depuis l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes (entrée en vigueur le 1er février 2017), ceux-ci sont désignés tous les 4 ans, conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.
Cette ordonnance a été ratifiée et amendée par la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er février 2017.
Élection prud’homale : désignation des conseillers prud’homaux
Depuis 1979, les conseillers prud’hommes sont élus tous les 5 ans par les salariés et les employeurs. Dans le but de renforcer la légitimité de ces conseillers, le gouvernement a décidé de remplacer cette élection par une désignation. L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Les élections sont donc remplacées par un mode de désignation des conseillers prud’hommes basé sur la représentativité, c’est-à-dire la mesure de l’audience des organisations syndicales salariales (au niveau départemental) et patronales (au niveau national).
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Modalités de la désignation des conseillers prud’homaux
Pour avoir une chance de devenir conseiller prud’homme, il faut présenter sa candidature à la désignation.
| Échéance | Tous les 4 ans contre 5 ans auparavant. |
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| Dépôt de liste | Le dépôt de liste ne peut se faire que par voie dématérialisée. Auparavant, il s’effectuait à la Préfecture.La parité femme-homme pour les candidatures est exigée. La liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’écart entre les nombres de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. |
| Modalités de désignation | Lesconseillers prud’homaux sont nommés conjointement par le garde des Sceaux et le ministre chargé du Travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. |
| Modalités d’attribution des sièges | Le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers, des suffrages et des adhésions obtenus par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l’audience syndicale et patronale. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle. |
| Conditions pour être électeur |
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| Conditions pour être candidat |
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Les contestations relatives aux nominations sont portées, dans un délai de 10 jours, devant le Tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.