Le Code du travail prévoit la désignation de conseillers rapporteurs dans le cadre de litiges prud’homaux complexes.
Conseiller rapporteur : définition
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud’hommes. Il peut faire partie du bureau de jugement.
Le ou ou les conseillers rapporteurs sont désignés par :
- le bureau de conciliation ;
- le bureau de jugement ;
- la formation de référé.
Leur nombre (1 ou 2) est déterminé par les bureaux ou la formation.
Lorsque 2 conseillers rapporteurs sont désignés, l’un est employeur et l’autre est salarié. Ils sont généralement issus de la même section et exercent leur mission ensemble.
Rôle et mission des conseillers rapporteurs
Le rôle des conseillers rapporteurs est de mettre une affaire en état d’être jugée.
Ils disposent d’un délai pour réaliser leur mission, celui-ci étant indiqué dans la décision de désignation.
Préparation d’une affaire prud’homale
Les conseillers rapporteurs préparent les affaires afin de permettre aux juges de prendre leur décision et d’obtenir un accord entre les parties.
Pour cela, ils peuvent :
- convoquer les parties afin de recueillir leurs explications ;
- mettre en demeure les parties de communiquer des documents ou justificatifs permettant d’éclairer le conseil des prud’hommes ;
- renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en cas de non-production des documents demandés ;
- ordonner des mesures pour la conservation des preuves ou objets litigieux ;
- auditionner des témoins ;
- désigner des experts, etc.
La mission spécifique d’information des conseillers rapporteurs leur permet de recueillir directement des éléments visant à solutionner un litige. Pour cela, ils n’ont pas à respecter les prescriptions du Code de procédure civile en matière de comparution personnelle ou d’enquête. Cependant, ils doivent respecter le principe du contradictoire.
Cas spécifique du travail dissimulé
Lorsqu’une affaire porte sur du travail dissimulé, du marchandage ou du prêt illicite de main-d’œuvre, les conseillers rapporteurs peuvent obtenir des renseignements ou documents auprès de certaines personnes sans que celles-ci aient à respecter le secret professionnel.
Ces personnes peuvent être des :
- inspecteurs ou contrôleurs du travail ;
- officiers ou agents de police judiciaire ;
- agents des impôts ou des douanes ;
- agents des organismes de Sécurité sociale.
Établissement de rapports
La mission des conseillers rapporteurs se termine soit par :
- la conciliation totale des parties ;
- le dépôt d’un rapport ou plusieurs rapports en vue du jugement.
Ces rapports présentent les résultats des recherches effectuées et proposent des solutions.
Ils permettent de faciliter la conclusion de l’ordonnance de référé et le prononcé du jugement.