Procès prud'hommes

Un procès prud'homal a tendance à durer. En région parisienne, il faut compter en moyenne entre 9 mois et un an jusqu'au jugement de votre affaire.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte et font varier ce délai d'exécution, tels que l'encombrement du Conseil de Prud'hommes ou encore les problèmes imprévus.

Afin de raccourcir le temps de procédure, quelques astuces sont possibles.

Procès prud'hommes : les délais de recours

L'article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution (du contrat de travail) se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ».

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a diminué les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Désormais, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Certains cas particuliers, listés à l'article L. 1471-1 du Code du travail, persistent :

• rupture du contrat de travail avec adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois à compter de l'adhésion ;

• contestation d'un reçu pour solde de tout compte : 6 mois à compter de sa signature ;
• contestation d'un licenciement pour motif économique : 12 mois à compter de la dernière réunion du Conseil économique et social ;
• contestation d'une rupture conventionnelle : 12 mois à compter de l'homologation ;
• action en réparation d'un préjudice suite à une discrimination : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

La salarié voulant contester une situation doit donc veiller à intenter son action aux prud'hommes avant l'expiration du délai de prescription.

Procès prud'hommes : délai pour contester le reçu pour solde de tout compte

Lorsqu'une relation de travail prend fin, la signature d’un reçu pour solde de tout compte interdit toute contestation ultérieure des sommes mentionnées sur le document écrit en question. Si vous souhaitez le contester, pensez bien à faire une dénonciation écrite du reçu par recommandé avec AR ; dans un délai de 6 mois.

Cet oubli est fréquent. Résultat : le signataire du reçu qui agira devant le conseil de prud’hommes (pour contester les sommes figurant sur le reçu) se verra opposer, avec raison, la prescription à son action en raison d’un dépassement de délai.

Pour éviter ce désagrément :

• il vaut mieux ne pas signer le reçu ;
• c’est tout à fait possible et cela n’a aucun effet sur les sommes dues à la fin de la relation de travail.

Procès prud'hommes : préférer l’huissier au courrier recommandé

Aucune décision prud’homale ne peut être exécutée de façon contrainte sans l’intervention d’un huissier de justice :

• Un préalable de sa notification doit également avoir lieu :
  • il doit donc être transmis à chacune des parties au procès ;
  • cette notification est généralement envoyée par le greffe du conseil de prud’hommes ou par le greffe du tribunal judiciaire par voie de recommandé avec AR.
• Pour gagner du temps en matière d’exécution, il est donc recommandé de faire procéder la notification par un huissier de justice :
  • ainsi, la transmission effective est officialisée aux yeux de la partie concernée ;
  • vous êtes sûr qu’aucun retard découlant du non-acheminement du courrier ne viendra perturber l’exécution de la décision.

Procès prud'hommes : appel ou cassation ?

Quand une décision prud’homale est défavorable, la partie qui succombe doit exercer un recours si elle souhaite contester cette décision.

Pour les litiges relatifs à des demandes excédant 5 000 €, il est possible de faire appel du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes dans un délai de 1 mois, ou 15 jours lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de référé.

Lorsque la décision à contester a été rendue en « dernier ressort » (décision d'appel ou jugement prud'homal relatif à une demande inférieure à 5 000 €), la seule voie de recours qui existe est la Cour de cassation, à Paris. Attention cependant :

• La Cour de cassation ne rejuge pas la décision du tribunal. Elle vérifie seulement que les règles de procédure et les textes de loi ont bien été appliqués.
• Devant cette cour, les frais ne sont pas négligeables :
  • comptez 150 € de taxe spéciale pour la procédure d’appel ;
  • les honoraires d'avocat sont élevés, et la représentation par un avocat spécialisé est obligatoire : le taux horaire va de 100 à 1 000 € selon les affaires.

Il est donc préférable de ne pas se lancer sans être sûr de la solidité de son dossier.

Pour en découvrir davantage à ce sujet, visitez nos pages :

• Vous pouvez faire appel aux prud'hommes pour faire juger votre affaire une seconde fois.
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