Saisine des prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est un tribunal « ordinaire » qui fonctionne selon une procédure organisée : il rend des décisions qui s'imposent aux parties au procès.

Saisine des prud'hommes : rôle du conseil de prud'hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés entre un salarié et un employeur à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

La loi a étendu la compétence du conseil de prud'hommes aux litiges entre les salariés et les organismes de substitués à l'employeur pour l'exécution de certaines de ses obligations (Caisses de congés payés, Pôle emploi...). Le conseil de prud'hommes a également une compétence exclusive en matière de licenciement économique. En effet, c'est lui qui apprécie la régularité et le bien-fondé du licenciement économique. Ainsi, toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs au licenciement économique.

Cependant si le différend n'entre pas dans le cadre des compétences du conseil de prud'hommes, il faut s'adresser à une autre juridiction.

Comme tout tribunal, le conseil de prud'hommes dispose de pouvoirs et compétences qu'il exerce dans le cadre d'une procédure comportant des règles.

Saisine des prud'hommes : tribunal pour salarié et employeur

Le conseil de prud'hommes est un tribunal qui peut indifféremment être saisi par les salariés et par les employeurs.

Saisine des prud'hommes : pas seulement à la demande des salariés

Les salariés peuvent saisir un conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de leurs droits et garanties. Les employeurs disposent également de la même ressource : ils peuvent, eux aussi, adresser des demandes à un conseil de prud'hommes.

Décisions des prud'hommes : exécution et application obligatoires

Le conseil de prud'hommes est un tribunal qui rend la justice entre les particuliers en litige. Par délégation, les décisions rendues par le conseil de prud'hommes émanent de l'autorité de l'État en matière de justice.

Ces décisions, ordonnances et jugements sont donc, pour les deux parties au procès d'application obligatoire et d'exécution obligatoire.

Pour les contester et les faire rejuger par une autre juridiction (notamment quand il s'agit d'une condamnation), la partie en désaccord peut utiliser une voie de recours en faisant appel.

Saisine des prud'hommes : l'application du droit

Pour rendre ses décisions, le conseil de prud'hommes se base sur le droit applicable au contrat de travail puisqu'il est le tribunal du contentieux individuel de ce contrat.

Le droit applicable au contrat de travail comporte :

• le Code du travail : dispositions issues des lois et règlements, traités et conventions internationales dont le droit européen ;
• les conventions et accords collectifs de branche et/ou d'entreprise.

Ces règles sont d'application obligatoire, le conseil de prud'hommes doit les appliquer au litige qui lui est soumis afin de le solutionner et trancher.

Saisine des prud'hommes : son pouvoir d'interprétation

Le conseil de prud'hommes dispose d'une liberté d'interprétation des textes et dispositions.

Les prud'hommes peuvent interpréter et donner sens à un texte

Tous les litiges soumis au conseil de prud'hommes ne proviennent pas uniquement de l'application du Code du travail ou d'une convention collective.

Même s'il est tiers à leur rédaction, le conseil de prud'hommes donne sens au contenu des contrats, conventions, protocoles et transactions signés par les parties en litige.

Compétences du conseil de prud'hommes lors de leur saisine

Dans ce cas, le conseil de prud'hommes a compétence pour :

• interpréter le texte en question ;
• donner un sens à son contenu ;
• conférer une force obligatoire (par voie de justice) à son contenu et contraindre à son application.

Le sens et la portée donnés par les prud'hommes peuvent être totalement différents de ce à quoi avaient songé les rédacteurs de la convention ou de l'accord collectif (ici : partenaires sociaux employeurs + salariés).

Saisine des prud'hommes : une liberté d'interprétation encadrée

Cette liberté d'interprétation est encadrée comme suit :

• elle ne peut pas s'écarter des principes déterminés par la Cour de cassation (chambre sociale) ;
• le rôle de la Cour de cassation est d'unifier la jurisprudence (les solutions et décisions) des tribunaux en fixant le sens général à donner aux textes des lois, règlements, conventions et accords collectifs.

Procédure de saisine des prud'hommes : des principes

La procédure prud'homale est essentiellement orale et simplifiée, mais elle repose néanmoins sur un certain nombre de principes que le conseil de prud'hommes et les parties au procès doivent respecter impérativement :

Convocation et audition des parties par le conseil de prud'hommes

Les parties au procès (demandeur et défendeur) sont convoquées aux audiences : c'est le greffe (secrétariat juridique) qui organise la convocation.

Les parties doivent venir aux audiences et comparaître en personne.

Si un motif légitime justifie leur absence, les parties peuvent se faire représenter :

• il faut un motif crédible ;
• seules certaines personnes sont habilitées à représenter une partie lors d'un procès prud'homal ;
• il faut en informer le conseil de prud'hommes avant l'audience concernée par courrier adressé au greffe ;
• l'absence non-justifiée ou mal justifiée et/ou un défaut pur et simple de comparution peuvent avoir des conséquences préjudiciables notamment lorsque ceci concerne le demandeur :
  • caducité de la procédure et obligation de la recommencer,
  • renvois à des audiences ultérieures et des retards voire débouté de la demande,
  • du côté du défendeur, la multiplication des non-comparutions peut entraîner le rendu d'une décision sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.

La procédure prud'homale est inquisitoriale : les conseillers prud'hommes peuvent questionner les parties en cours d'audience et leur demander d'argumenter et de justifier leurs demandes et/ou explications.

Malgré le caractère oral de la procédure, les parties au procès peuvent être contraintes de fournir des conclusions écrites (arguments présentés par écrit).

Normalement, la procédure prud'homale est fondée uniquement sur des explications verbales, mais un conseil de prud'hommes peut très bien réclamer un écrit (sous forme de conclusions) de chaque partie au procès afin de faciliter la mise en état de l'affaire et permettre son jugement en toute connaissance de cause.

Suivi de la procédure et police des débats par le président d'audience

La procédure prud'homale nécessite une organisation de son déroulement qui s'appelle la « mise en état » dont le président d'audience et le greffier sont chargés.

Comme la procédure s'étale sur plusieurs audiences et que les parties sont soumises au principe du contradictoire (voir ci-dessous), président du conseil de prud'hommes et greffier vérifient lors de chaque audience :

• que les dates d'audience sont respectées ; et
• que les parties respectent leurs obligations, ceci pour permettre la fixation de la date d'audience de plaidoirie qui clôt la procédure orale.

La procédure prud'homale est « contradictoire » et le président d'audience et le greffier sont chargés de surveiller le bon échange des pièces et conclusions entre les parties au procès.

Les parties au procès prud'homal doivent s'échanger et se communiquer leurs arguments écrits et leurs pièces et preuves avant les audiences et en temps utile afin que chaque partie puisse en prendre connaissance et éventuellement répliquer, commenter et fournir d'autres pièces et preuves.

Le défaut ou le retard de communication des écrits, pièces et preuves à l'autre partie peut entraîner :

• soit le renvoi d'une audience à une date ultérieure,
• soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir au risque, pour elle, de perdre le procès.

Audition de témoins par le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes peut entendre des témoins dont l'intervention est sollicitée et obtenue par les parties.

Les parties au procès prud'homal peuvent demander que soient entendus des témoins auxquels elles font appel.

Dans ce cas, elles doivent en informer le président de la formation prud'homale au début de l'audience afin que :

• l'état civil de ces témoins soit enregistré et validé par le greffier ;
• puis que leur audition sous serment soit organisée au cours de l'audience et leurs propos enregistrés par le greffier.

Le conseil de prud'hommes peut entendre des témoins dont il réclame lui-même la comparution afin d'éclairer notamment la compréhension des faits. Dans ce cas, les témoins sont :

• soit convoqués pour assister à une audience et y déposer ;
• soit entendus lors d'un rendez-vous avec un ou des conseillers-rapporteurs (voir ci-dessous).

Contrôle de la pertinence et de la fiabilité des preuves fournies par les parties

Les pièces et preuves sont examinées par le conseil de prud'hommes qui peut décider de les écarter purement et simplement des débats (non-prise en compte) ou de ne pas leur apporter grand crédit.

Une décision (ordonnance ou jugement) de conseil de prud'hommes rendue sans que n'aient été respectés les principes relatifs aux conditions de validité des preuves encourt l'annulation devant la cour d'appel.

Prise de mesures spécifiques

Désignation d'un ou plusieurs conseillers rapporteurs : de lui-même ou à la demande des parties, le conseil de prud'hommes peut désigner des conseillers prud'hommes chargés de mener des diligences et investigations afin :

• d'éclairer le tribunal prud'homal sur tel ou tel point ;
• d'auditionner des témoins en particulier ;
• de rechercher des preuves ;
• de mener des investigations, etc. ;
• de rédiger et remettre un rapport au conseil de prud'hommes : il servira comme pièce et instrument de compréhension de l'affaire et de ses ressorts.

Désignation d'expert : de lui-même ou à la demande des parties, le conseil de prud'hommes peut désigner un expert chargé de mener des diligences et investigations afin d'éclairer le tribunal prud'homal sur tel ou tel point.

Événements et/ou incidents d'instance

Le conseil de prud'hommes peut retenir une affaire sur demande :

• lorsqu'une des parties, en général le demandeur, sait qu'elle risque d'arriver en retard en début d'audience (au moment où le président de formation fait l'appel des parties présentes en suivant la liste des affaires inscrites au rôle) elle peut, par courrier, signaler ce risque de retard afin que le président retienne l'affaire malgré son absence provisoire ;
• si elle ne prévient pas, son affaire risque d'être renvoyée à une audience ultérieure voire rayée du rôle des affaires avec pour conséquence un risque de caducité de la demande.

Le conseil de prud'hommes peut accepter un renvoi (report de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure) :

• sur demande de l'une ou l'autre des parties, le président de formation peut toujours accéder à une demande de renvoi ;
• cependant, et comme le renvoi est laissé à la discrétion du président, il faut que la partie invoque un motif légitime, crédible et sérieux sans volonté « dilatoire » c'est-à-dire volonté de faire durer la procédure pour raison tactique ;
• une partie qui risque de « subir » un renvoi à toujours la possibilité de protester et d'attirer l'attention du président de formation sur le caractère dilatoire de la demande de renvoi surtout si elle est provoquée par un dépôt de pièces et/ou conclusions effectué avec retard.

Le conseil de prud'hommes peut surseoir à statuer :

• cela revient à suspendre la procédure et la mettre entre parenthèses pendant un certain temps (qui peut durer plusieurs mois) afin d'attendre ;
• les circonstances entraînant sursis à statuer découlent généralement de la saisine d'un tribunal autre que le conseil de prud'hommes (correctionnel, administratif, etc.) par une des parties et dont la décision est attendue, car elle peut conditionner l'avis du conseil de prud'hommes sur l'affaire prud'homale qui lui est soumise.

Le conseil de prud'hommes peut accueillir une fin de non-recevoir :

• c'est un argument soulevé par une partie (à tout moment de l'instance) visant à ce que le conseil de prud'hommes refuse de juger l'affaire sur le fond ;
• ce refus sera essentiellement fondé sur l'une des 3 causes suivantes :
  • le demandeur n'a pas qualité ou intérêt pour agir : il intervient dans une procédure qui ne le concerne pas directement,
  • l'action intentée par le demandeur est prescrite : il a démarré la procédure trop tard,
  • le litige a déjà été jugé par le même ou un autre conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes peut accueillir et accepter une exception de procédure :

• c'est un argument faisant valoir que la procédure menée (dans le procès en cours) doit être suspendue voire abandonnée dans la mesure où elle présente un défaut ;
• à ce titre, une fin de non-recevoir peut constituer une exception de procédure surtout si une partie se prévaut d'un délai de prescription ;
• les exceptions de procédure les plus courantes concernent la compétence du conseil de prud'hommes :
  • compétence géographique : le conseil de prud'hommes saisi dans tel endroit n'a pas vocation à s'occuper de l'affaire, car c'est le conseil de prud'hommes d'un autre lieu qui est compétent,
  • compétence d'attribution : le conseil de prud'hommes n'est pas le type de tribunal qu'il faut saisir pour trancher le litige compte tenu de sa nature (même si c'est un litige du travail), car le litige n'est ni individuel ni lié au contrat de travail en tant que tel.