Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes

Sommaire

Pour saisir le conseil des prud'hommes, vous devez vous adresser au greffe du conseil compétent pour juger votre affaire. Attention,  les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice). L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

À défaut d'avocat, le salarié peut se défendre lui-même ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par (article L. 1453-1 A du Code du travail) :

  • un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
  • un défenseur syndical ;
  • son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Dans un premier temps, il faut réunir tous les documents nécessaires, puis déposer une demande de saisine au greffe du conseil des prud’hommes.

1. Adressez-vous au conseil compétent

Vous devez présenter votre demande devant le conseil territorialement compétent pour juger votre demande. Vous pouvez saisir :

  • soit le conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous travaillez ;
  • soit celui du siège social de l'entreprise qui vous emploie.

Bon à savoir : si vous travaillez à domicile ou en dehors d’un établissement, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile.

Pour trouver l’adresse du conseil des prud’hommes compétent sur une commune :

2. Déterminez la section compétente

C’est en principe au greffe de déterminer la section du conseil qui est compétente. Toutefois, pour éviter une erreur de section qui retarderait la procédure, obligeant le greffe à renvoyer votre affaire devant la bonne section, il est conseillé de rechercher vous-même la section compétente.

Elle dépend de l’activité principale de l’employeur ou de la fonction du salarié. Il existe cinq sections.

  • Si vous êtes cadre, la section compétente est obligatoirement celle de l’encadrement quelque soit l’activité de l’entreprise.
  • Dans les autres cas, vous devez vous référer au code APE de l’entreprise qui détermine son activité principale :
    • la section de l'industrie pour les ouvriers et employés de l'industrie ;
    • la section des services commerciaux est compétente pour les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
    • la section agriculture pour les ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
    • la section des activités diverses pour les autres.

3. Déposez votre demande

Une fois le formulaire ou la demande de saisine rempli et le tribunal choisi :

  • Vous devez déposer votre demande au greffe du conseil des prud'hommes (il s’agit du secrétariat) :
    • soit en vous y déplaçant ;
    • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée. Vous ne pourrez saisir le conseil des prud'hommes que sur présentation d'une requête.

4. Réceptionnez la convocation à la première audience

Le greffe va enregistrer votre demande et lui attribuer un numéro de dossier : le n° de RG. C’est la référence de votre affaire, à conserver et mentionner sur vos documents tout au long de la procédure.

Le greffe vous remettra un récépissé de dépôt de votre demande et fixera la date de la première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, qu'il vous communiquera soit :

  • verbalement lors de la remise de la demande ;
  • par lettre simple.

 

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, le greffe pourra informer le demandeur de la date d'audience par tous moyens.

Il envoie aussi une convocation à la partie adverse, par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple.

À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, le greffe avisera le défendeur uniquement par lettre recommandée avec AR.

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