Conseiller prud'homal

Les salariés conseillers aux prud'hommes bénéficient d'une série d'aménagements de leurs conditions de travail et d'une protection de leur contrat de travail.

La justice prud'homale est rendue, non par des magistrats professionnels ayant la qualité de fonctionnaires d'État, mais par des juges désignés au sein d'un collège de salariés et d'un collège d'employeurs, selon une logique de paritarisme.

Auparavant, les conseillers prud'homaux étaient élus tous les 5 ans par leurs pairs. Depuis l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes (entrée en vigueur le 1er février 2017), ceux-ci sont désignés tous les 4 ans, conjointement par les ministères de la Justice et du Travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience. 

Lorsqu'ils est salarié dans une entreprise, ce conseiller prud'homal bénéficie d'un statut propre lui permettant d'exercer son mandat de magistrat désigné par :

• rédaction des ordonnances et autres jugements des prud'hommes ;
• participation aux audiences de conseil des prud'hommes : conciliation et orientation, bureau de jugement, référés, etc.

Conseiller prud'homal : une discipline précisée

Les conseillers prud'hommes doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité. Ils doivent se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils doivent donc s'abstenir, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont également tenus au secret des délibérations. La loi renforce également le régime disciplinaire pour que les conseillers prud'hommes agissent comme de véritables juges.

Les sanctions pouvant être infligées aux conseillers prud'homaux sont renforcées. Une Commission nationale de discipline a été mise mise en place par le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 pour exercer le pouvoir disciplinaire du conseil de prud'hommes.

Les sanctions applicables aux conseillers prud'hommes sont les suivantes : 

• le blâme ;
• la suspension pour une durée ne pouvant excéder 6 mois ;
• la déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'hommes pour une durée maximale de 10 ans ;
• la déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'hommes.

Conseiller prud'homal : conditions de travail aménagées

Les employeurs doivent laisser aux conseillers des prud'hommes salariés le temps nécessaire à l'exercice de leur magistrature sans pour autant déduire leurs absences de leur rémunération.

Absences conseillers prud'hommes salariés : imposées à l'employeur

Par son mandat de magistrat, le conseiller prud'homal salarié est amené à multiplier les absences à son poste de travail et/ou fonctions notamment pour :

• la prestation de serment lors de l'audience de rentrée du conseil des prud'hommes ;
• l'étude préparatoire des affaires et dossiers en lien avec les procès et/ou le fonctionnement administratif de ce tribunal qu'est le conseil des prud'hommes ;
• la participation aux audiences des procès ;
• les missions d'investigations de conseiller rapporteur ;
• la rédaction des décisions ;
• la formation pour acquérir et/ou parfaire des connaissances juridiques et/ou relatives à la procédure prud'homale, etc.

À partir du moment où elles sont en lien direct avec le mandat et justifiées par le salarié, ces absences s'imposent à l'employeur : il ne peut pas s'y opposer sauf à commettre un délit d'entrave pénalement sanctionné.

Conseillers prud'hommes salariés : absences non décomptées

Ces absences sont :

• assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail (notamment pour le calcul des congés payés) ;
• rémunérées (y compris sous forme d'heures supplémentaires) par l'employeur qui est remboursé par l'État.

Déplacements des conseillers prud'hommes : sur le temps de travail

Le temps de déplacement d'un salarié, conseiller prud'hommes, entre son domicile et le conseil des prud'hommes fait partie du temps libéré par l'employeur pour l'exercice de son mandat. Il ne peut pas être imputé sur le temps de repos quotidien.

De même, les conseillers salariés travaillant en service continu ou discontinu ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail leur garantissant un temps de repos minimum.

Conseillers prud'hommes salariés : droit à la formation

Les droits à la formation des salariés conseillers aux prud'hommes ont été précisés par les articles 258 et 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et par le décret d'application n° 2017-684 du 28 avril 2017.

Obligation de formation	Les conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et une formation continue. La formation initiale concerne les conseillers nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal, ou qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat (décret n° 2021-562 du 6 mai 2021). Elle doit être effectuée dans les 15 mois suivant le premier jour du 2e mois après leur nomination. . À défaut, le conseiller est réputé démissionnaire.
Autorisations d'absence	Les employeurs doivent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence : sur leur demande ; dès leur élection ; pour les besoins de leur formation.
Durée de la formation	5 jours (fractionnables) par mandat, au titre de la formation initiale ; 6 semaines (fractionnables) par mandat, au titre de la formation continue. À noter : ces absences ne peuvent pas être imputées sur la durée des congés payés annuels : elles sont assimilées à un temps de travail effectif pour l'ensemble des droits résultant du contrat de travail.
Rémunération	L'employeur doit maintenir intégralement la rémunération du conseiller prud'homal salarié pendant la durée de son congé. Cette rémunération est imputable sur la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance).
Formalités	Le conseiller salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception : au moins 30 jours à l'avance si son absence doit être égale ou supérieure à 3 jours consécutifs de travail ; au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas. La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable de la formation. À la reprise du travail, le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de présence au stage. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé du stage.

Protection contrat travail des conseillers prud'homaux

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homal par un salarié ne peut pas être un motif direct ou indirect de sanction et/ou rupture du contrat de travail.

Conseillers aux prud'hommes : protection contre le licenciement

Les salariés titulaires d'un mandat de conseiller prud'homal bénéficient d'une protection contre le licenciement identique à celle des représentants du personnel :

• le licenciement d'un salarié conseiller prud'homal est soumis à la procédure d'autorisation administrative ;
• il ne peut se faire qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Protection du déroulement du contrat de travail

Cette protection concerne aussi le cours du contrat de travail : les activités prud'homales (et le statut attaché) ne peuvent pas être la cause, même indirecte, d'une prise de sanction par l'employeur.

Cette protection légale concerne tous les conseillers prud'homaux titulaires d'un contrat de travail sans qu'il y ait à rechercher s'ils sont désignés dans le collège « salariés » ou dans le collège « employeurs ».

Protection salariés conseillers prud'homaux : tableau

Voici quelles sont les modalités de cette protection ainsi que ses durée et portée :

PROTECTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ CONSEILLER PRUD'HOMAL
Modalités de la protection	Toute modification refusée et/ou rupture du contrat de travail doit être soumise à l'inspecteur du travail afin d'obtenir son autorisation.
Portée de la protection	Concerne : modification du contrat de travail ; rupture de période d'essai ; rupture de CDD, etc. Le régime de protection concerne les conseillers nommés, mais également les candidats aux élections prud'homales et les anciens conseillers pendant 6 mois après la fin de leur mandat.
Durée de la protection	Durée : celle du mandat soit 5 ans. Point de départ : la protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections.
Non-respect de la protection par l'employeur	Conséquences : Nullité de la décision de l'employeur. Si rupture du contrat : droit à réintégration du salarié + indemnisation perte de salaires ; si le salarié n'exerce pas son droit à réintégration, il bénéficie : toutes indemnités de rupture du contrat ; une indemnité compensant le caractère illicite de la rupture ; une indemnité au tire de la violation du statut protecteur. Risque de poursuites pénales pour entrave et discrimination.