Transaction prud’homale

À tous les stades de la procédure, quelle que soit sa nature, les parties ont la possibilité de négocier et de transiger pour mettre fin au procès prud’homal.

Pour gagner un procès devant le conseil de prud’hommes, chaque partie doit :

• préparer son dossier prud’homal ;
• savoir rédiger une assignation aux prud’hommes et des conclusions prud’homales ;
• connaître les délais des prud’hommes et les règles de prescription ;
• fournir des preuves et attestations aux prud’hommes ;
• si besoin : savoir négocier et transiger en cours d’instance par la transaction aux prud’hommes.

Les parties sont libres d’agir en toute autonomie ou de solliciter et d’obtenir l’aide d’un tiers comme un avocat ou un défenseur syndical.

Transaction prud’homale : conciliation toujours possible

Tous les litiges prud’homaux peuvent se solutionner par un accord mettant fin au procès avant terme sous réserve de l’exécution des engagements convenus. L’issue contentieuse d’un procès devant le conseil de prud’hommes n’est pas une fatalité : les parties ont toujours la possibilité de négocier pour trouver un terrain d’entente leur permettant de mettre fin au procès avant terme.

La négociation est possible à tout moment

La possibilité de négociation puis sa solution concerne :

• tous les types de litiges peu importe leur nature ;
• tous les types de procédure peu importe leur nature ;
• toutes les phases d’une procédure peu importe leur nature.

N’importe quelle partie, demandeur ou défendeur, salarié ou employeur, peut prendre l’initiative d’un contact et d’un rapprochement avec son adversaire pour tenter d’ouvrir et de mener des négociations à bonne fin.

Cette initiative revient :

• soit aux parties elles-mêmes ;
• soit aux personnes qui assurent leur assistance et/ou représentation devant le conseil de prud’hommes dont leur avocat ou leur défenseur syndical si elles en ont un.

La procédure participative : désormais ouverte aux litiges prud’homaux

La procédure participative permet aux parties à un litige de rechercher une solution consensuelle, chacune avec l’assistance de leur avocat. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, cette procédure peut s’appliquer dans le cadre d’un différend prud’homal, ce qui était interdit auparavant. Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Les parties conservent le droit de saisir le juge en cas d’échec de la procédure.

Si la procédure participative échoue, les litiges du travail restent toutefois soumis à l’obligation de tentative de conciliation préalable qui a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Accord prud’hommes : plusieurs objectifs

Lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, il est destiné à :

• satisfaire chaque partie par le biais de concessions et engagements réciproques qu’elles prennent et se promettent d’accomplir ;
• mettre fin définitivement au litige et au procès prud’homal en cours ;
• empêcher tout nouveau procès prud’homal pour la même cause.

Un accord qui doit être formalisé par écrit

Cet accord doit impérativement être formalisé par écrit et peut se présenter sous la forme :

• d’une conciliation des parties devant le conseil de prud’hommes actée par procès-verbal du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement ; ou
• d’une transaction sous seing privé conclue en dehors du conseil de prud’hommes.

Conditions de validité de cette conciliation aux prud’hommes

Pour être valable et produire tous ses effets, l’accord doit être passé devant le conseil de prud’hommes dans certaines conditions.

Le conseil doit impérativement vérifier :

• l’équilibre et la validité des engagements convenus par les parties ;
• le fait que les parties sont parfaitement informées de la nature de leurs droits respectifs avant cet accord et en suite à cet accord.

À défaut, la situation pourra donner lieu à un nouveau procès prud’homal :

• motivé par le non-respect de l’accord lui-même ;
• où seront évoqués à nouveau le litige initial et les demandes en ayant découlé ;
• entraînant :
  • soit l’obligation d’exécuter l’accord par voie de contrainte (astreinte par exemple),
  • soit sa nullité et l’éventuelle satisfaction donnée à toutes les demandes présentées lors du procès qui ne s’est pas terminé.

Procès-verbal : matérialisation accord aux prud’hommes

Le conseil de prud’hommes qui formalise un accord des parties doit préalablement et impérativement vérifier :

• ses contenus et validité ;
• la bonne information des signataires quant à la nature de leurs engagements respectifs.

Effets accord prud’hommes : accord total ou partiel

Quand les parties parviennent à un accord total devant le conseil de prud’hommes, la conciliation met fin au différend et donc à la procédure. Mais si l’accord ne porte que sur certains points du litige, les points non résolus seront toujours soumis au bureau de jugement dans le cadre de la procédure qui continue.

Accord aux prud’hommes : formalisé par procès verbal

L’accord des parties est formalisé par un procès-verbal rédigé par le conseil de prud’hommes.

Ce procès-verbal :

• entérine l’accord des parties et leur volonté de mettre fin au procès ;
• liste les engagements des parties ;
• détaille le contenu et les modalités d’exécution des engagements des parties.

Transaction prud’hommes : accord hors prud’hommes

La transaction est un accord contractuel qui clôt définitivement un litige à la condition de comporter des concessions et engagements réciproques à honorer obligatoirement.

But de la transaction hors prud’hommes : fin du procès

La transaction est un contrat qui permet de :

• résoudre un litige actuel et mettre fin au procès en découlant ;
• d’empêcher tout recours et/ou procès ultérieur portant sur les litiges résolus et procès clos par elle.

Transaction prud’hommes : matérialise l’accord

Lorsque les parties en procès trouvent un accord en dehors du conseil de prud’hommes, cet accord est matérialisé par écrit sous forme de transaction pour des raisons :

• de preuve ;
• de traçabilité ;
• de garantie pour chaque signataire.

Transaction prud’hommes : homologation

Depuis le 12 mai 2017, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes homologue l’accord issu d’une transaction (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – article R. 1471-1 du Code du travail).

Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Contenu de la transaction prud’hommes

La transaction est bâtie sur un échange de concessions fonctionnant généralement ainsi :

• une partie – généralement le demandeur – abandonne le procès en cours et renonce définitivement à toute action ultérieure ;
• l’autre partie, en échange, lui octroie des avantages et/ou garanties de toutes formes dont la plus courante est l’argent sous forme d’indemnités diverses dont une indemnité dite « transactionnelle ».

Transaction prud’hommes : conditions de validité

Les conditions suivantes de validité de la transaction doivent être réunies :

Objet et finalité

La transaction ne peut clore le litige et le procès qu’en apportant des solutions licites.

Exemple : une transaction avec un représentant du personnel n’est pas valable si elle conduit ledit représentant à renoncer à son mandat en échange des avantages prévus par la transaction.

Concessions réciproques

Il n’y pas de transaction possible et valable sans échange de concessions entre parties signataires de la transaction afin de mettre fin au litige qui les oppose.

Nature des concessions :

• côté demandeur : renonciation définitive à l’instance en cours et à toute nouvelle action (désistement d’instance et d’action),
• côté défendeur : versement de sommes d’argent, renonciation à un droit (ex : renonciation à une clause de dédit-formation par un employeur), abandon de poursuites judiciaires, etc.

Qualité des concessions : les concessions que s’accordent les parties doivent être :

• effectives : chaque partie doit bénéficier d’un « plus » et non pas simplement bénéficier de quelque chose auquel elle avait droit de toute façon ;
• appréciables : chaque partie doit retirer un ou plusieurs avantages significatifs et non pas dérisoires ;
• mesurables au moment de la signature de la transaction.

Validité du consentement et de la volonté des parties

Employeur et salarié doivent décider librement et valablement du principe et du contenu de la transaction pour en organiser les conséquences en dehors de toute pression, contrainte et affirmations et/ou présentations mensongères, etc.

Chaque partie doit pouvoir s’engager volontairement et sereinement sans être abusée, trompée ou contrainte par l’autre partie quant :

• au principe de la transaction ;
• au contenu de la transaction (nature des concessions réciproques) ;
• aux conséquences et effets juridiques de la transaction.
• Chaque signataire doit être parfaitement informé des conséquences de sa signature, voire pouvoir se faire conseiller.

Date de négociation/ conclusion/ signature

La transaction doit impérativement être négociée et signée après la date de rupture du contrat de travail entre les parties en litige.

La transaction ne peut pas être conclue à un moment où le salarié est encore placé sous l’autorité juridique de l’employeur.