La procédure des prud’hommes est une procédure judiciaire intervenant suite à un licenciement, un conflit de salaire, une requalification du contrat de travail, etc.
Les prud’hommes ont pour mission d’appliquer le Code du travail dans le cadre d’un litige entre employeur et employé. La procédure est à l’initiative du salarié. Dans un premier temps, le conseil des prud’hommes tente de régler les litiges à l’amiable.
Conciliation prud’hommes : finalités et caractéristiques
Le conseil de prud’hommes est un tribunal qui doit s’efforcer de concilier l’employeur et le salarié et les dissuader de régler leurs litiges par la voie judiciaire. Il intervient la plupart du temps suite à un licenciement. Pour le salarié, c’est souvent l’occasion de demander une indemnité. Le montant des indemnités est défini selon la faute commise par l’employeur et le préjudice subi.
Le bureau de conciliation et d’orientation doit :
- entendre les parties ;
- informer l’employeur et le salarié ;
- participer activement à la recherche d’une solution négociée.
Tentative de conciliation des prud’hommes
Les parties, demandeur et défendeur, participent à l’audience de conciliation suite à leur convocation par le greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire.
Deux conseillers forment le bureau de conciliation et d’orientation.Le bureau de conciliation et d’orientation peut prendre et/ou ordonner différentes mesures :
- tentative de conciliation entre l’employeur et le salarié ;
- désignation de conseillers rapporteurs pour comprendre les faits et pouvoir juger ultérieurement ;
- mesures d’instruction et de conservation des preuves ;
- délivrance de documents sous astreinte financière ;
- versement de provisions.
Les mesures prises par le bureau de conciliation et d’orientation sont soit :
- exécutoires immédiatement ;
- provisoires ;
- pas susceptibles de contestation et d’exercice immédiat d’une voie de recours (appel) sauf si le bureau de conciliation et d’orientation a pris des mesures qu’il n’avait pas le pouvoir de prendre.
En cas d’absence de conciliation totale, il revient au bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer le dossier devant le bureau de jugement approprié au règlement de l’affaire.
Si la conciliation aboutit favorablement après la rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire s’applique. Le montant de l’indemnité forfaitaire est défini selon un barème spécifique en fonction de l’ancienneté du salarié et du montant de son salaire. L’accord conclu et le versement de l’indemnité forfaitaire mettent fin au litige.
Échec de conciliation prud’hommes : jugement de l’affaire
C’est au greffe du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire de convoquer verbalement les parties au litige (c’est-à-dire l’employeur et le salarié), au terme de l’audience de conciliation ou par courrier.
L’employeur et le salarié sont tenus de comparaître en personne, mais peuvent se faire assister voire représenter par une personne habilitée, en cas de motif légitime de non-comparution.
Conséquence de la non-comparution du demandeur
Le défaut de comparution du demandeur à l’audience de jugement peut entraîner les effets suivants au choix du bureau de jugement :
- jugement de l’affaire malgré cette absence ;
- renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ;
- caducité de l’affaire.
Conséquence de la non-comparution du défendeur
Le défaut de comparution (sans motif légitime) peut entraîner les effets suivants :
- jugement de l’affaire malgré cette absence ;
- convocation du défendeur à une audience ultérieure ;
S’il apparaît qu’il n’a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide alors qu’il sera convoqué à cette prochaine audience par tous moyens.
Déroulement de l’audience et prise de parole des parties au procès
Quatre conseillers (2 salariés + 2 employeurs) forment le bureau de jugement.
Appel des causes en début d’audience : le président du bureau de jugement procède à l’appel des causes c’est-à-dire recense :
- les affaires inscrites à l’audience du jour ;
- les parties présentes ou absentes.
Les parties recensées et présentes permettent à l’affaire d’être évoquée lors de l’audience du jour.
Président de formation et greffier vérifient si, oui ou non, l’affaire est en état d’être jugée.
- Si l’affaire est en état d’être jugée, le président prononce l’ouverture des débats et des plaidoiries des parties.
- Si elle n’est pas en état d’être jugée, le président prononce le renvoi à une audience ultérieure.
Ouverture des débats : le président d’audience invite les parties à prendre la parole pour plaider sur le fond du dossier.
- le demandeur s’exprime le premier et épuise son temps de parole ;
- le défendeur s’exprime en second et épuise à son tour son temps de parole.
Audition de témoins : si nécessaire, les témoins des parties sont invités à s’exprimer. Leurs déclarations sont actées par le greffier et conservées par écrit dans le dossier de l’affaire.
Employeur et salarié sont en droit de se faire accompagner par un avocat. Les avocats peuvent être choisis librement pour défendre les intérêts de chacun.
Délibéré et vote des conseillers prud’homaux quant au contenu du jugement
Le jugement prud’homal résulte d’un vote.
Les 4 conseillers doivent délibérer ensemble et prendre position sur les demandes et arguments de fait et de droit des parties afin de :
- soutenir la position du demandeur pour lui permettre d’obtenir une indemnité ;
- soutenir celle du défendeur, ce qui revient, alors, à débouter le demandeur et ne pas faire droit à ses demandes.
Parfois, les conseillers prud’hommes ne sont pas d’accord sur l’issue et l’orientation du jugement et aucune majorité absolue ne se dégage.
L’affaire revient lors d’une nouvelle audience de départition du bureau de jugement : les conseillers prud’homaux sont alors placés sous la présidence d’un juge professionnel (fonctionnaire du ministère de la justice) du tribunal judiciaire du même ressort que le conseil de prud’hommes.
Notification du jugement
Cette notification peut s’effectuer :
- par le greffe : une fois son contenu rédigé par le président du bureau de jugement et mis en forme par le greffier, le jugement rendu est notifié aux parties (porté à leur connaissance) par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par voie d’huissier : il est possible à une des parties de faire procéder à signification - c’est-à-dire remise directe à personne – du jugement par voie d’huissier notamment si un doute existe en matière de réception du recommandé envoyé par le greffe.
Conciliation prud’hommes : fin anticipée du jugement
Le procès peut ne pas aller jusqu’au bout. Trois raisons principales expliquent cette fin anticipée.
- accord des parties : conciliation des prud’hommes ;
- péremption d’instance : délais dépassés ;
- fin anticipée du jugement : désistement d’instance.
Conciliation prud’hommes et jugement : durée de la procédure
La durée d’une procédure prud’homale ordinaire varie de 3 — si les deux parties sont d’accord pour la formation restreinte, ce qui sera rare en pratique — à 24 mois, voire bien au-delà.
En conclusion, le tribunal des prud’hommes règle les litiges entre employeur et employé, souvent à la suite d’une rupture du contrat de travail. Une tentative de conciliation est obligatoire devant le conseil des prud’hommes, pour éviter de régler l’affaire par voie judiciaire. Si la conciliation échoue, le conseil des prud’hommes ou le tribunal judiciaire convoquent chaque partie devant le juge.