Sommaire
Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail.
Toute personne ayant assisté aux faits litigieux peut produire un témoignage, en faveur de l'employeur ou du salarié.
Bon à savoir : dans le cadre d'un licenciement pour faute, un témoignage anonyme ne peut pas justifier le licenciement. Il peut constituer un élément d'information mais pas une preuve principale (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241).
Je soussigné(e) [identité du témoin]
Né le [date de naissance du témoin]
Demeurant au [adresse du témoin]
Exerçant la profession de : [profession du témoin]
Selon le cas
Ayant un lien [de parenté / d'alliance / de subordination / de collaboration / de communauté d'intérêts] avec le [salarié / employeur] de la nature suivante : [lien entre le témoin et les parties au litige]
N'ayant aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties
Atteste, en tant que témoin, l'exactitude des faits ci-dessous exposés :
[Description précise et détaillée des faits observés]
Je suis informé(e) que cette attestation est destinée à être utilisée en justice et que je m'expose à des sanctions pénales en cas de faux témoignage, comme le prévoit l'article 441-7 du Code pénal aux termes duquel : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Fait à [lieu]
Le [date]
[Signature]
Pièce jointe : photocopie de ma carte nationale d'identité
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