Les litiges entre salariés et employeurs sont de la compétence du conseil de prud’hommes. Ce dernier (ainsi que la Cour d’appel et la Cour de cassation en cas de recours) peut opposer une fin de non-recevoir quand le justiciable n’a pas le droit de le saisir.
Le point dans notre astuce.
Caractéristiques d’une fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir peut être invoquée quand l’une des parties (salarié ou employeur) n’a pas le droit d’agir, pour des raisons procédurales. La fin de non-recevoir ne concerne pas le fond du litige.
À quel moment peut-on invoquer une fin de non-recevoir ?
La fin de non-recevoir peut être invoquée à tout moment, même quand l’examen du litige sur le fond a déjà commencé.
Cependant, la personne qui invoque délibérément et en retard une fin de non-recevoir alors qu’elle aurait pu en faire plus tôt s’expose à être condamner par le juge à des dommages-intérêts, selon l’article 123 du Code de procédure civile.
Quand l’une des parties au procès invoque une fin de non-recevoir, le juge doit en examiner la validité :
- Si la fin de non-recevoir est justifiée, le procès doit être arrêté :
- Le juge n’a plus à se préoccuper du fond de l’affaire : il déclare simplement que l’action en justice n’est pas valable du point de vue procédural.
- Par exemple, un salarié demande des rappels de salaires. Il exerce son recours trop tard. Le juge rejette la demande sur cette base. Cela ne signifie pas que le salarié n’avait pas droit à ces rappels de salaires.
- Toutefois, il se peut que la fin de non-recevoir soit basée sur un motif qui n’existe plus à la date où le juge doit se prononcer :
- Dans ce cas, le juge doit écarter la fin de non-recevoir.
- La validité de la fin de non-recevoir doit donc être évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Causes des fins de non-recevoir
Concernant les causes des fins de non-recevoir, l’article 122 du Code de procédure civile cite en particulier :
- le défaut de qualité : l’une des parties au procès n’a pas qualité pour agir ;
- le défaut d’intérêt : l’une des parties au procès n’a pas un intérêt à agir ;
- la prescription et les délais : les délais pour agir en justice ont été dépassés ;
- la chose jugée : le même litige a déjà été jugé.
Qui peut invoquer une fin de non-recevoir ?
Chaque partie au procès (employeur ou salarié) peut invoquer une fin de non-recevoir. Elle n’a pas à justifier d’un grief ou d’un préjudice quelconque (article 124 du Code de procédure civile).
Certaines fins de non-recevoir peuvent être invoquées par le juge même si les adversaires au procès ne les ont pas invoquées eux-mêmes. À cet égard, on distingue trois types de fins de non-recevoir :
- La fin de non-recevoir qui n’est pas d’ordre public : si aucune des parties au procès ne l’invoque, le juge n’a pas à l’invoquer de lui-même, d’office.
- La fin de non-recevoir d’ordre public : même si aucune des parties au procès ne l’invoque, le juge doit en faire état de lui-même, d’office (article 125 du Code de procédure civile). C’est une obligation pour le juge. C’est le cas notamment quand une personne n’a pas respecté les délais pour exercer un recours, ou quand ce recours n’est légalement pas prévu. Par exemple, une Cour d’appel doit tenir compte d’office du fait que l’appel n’est pas légalement prévu contre les jugements prud’homaux allouant des sommes inférieures à un certain taux. La Cour d’appel doit donc rejeter la demande (Cour de cassation, chambre sociale, 15/1/2014, n° 12-25404.
- La fin de non-recevoir que le juge peut invoquer d’office, sans que ce soit pour lui une obligation : l’article 125 du Code de procédure civile cite l’absence de qualité pour agir, l’absence d’un intérêt à agir, et la chose jugée (le fait que le litige a déjà été jugé).
Pour aller plus loin :
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- La procédure prud’homale prévoit le respect de certains délais.
- Avant de saisir les prud’hommes, pensez à la conciliation.