À quoi sert ce modèle de contrat ?
Ayant dû poursuivre votre employeur devant le conseil de prud'hommes, vous avez reçu la convocation à l'audience. Il faut alors faire parvenir à votre adversaire le texte complet de vos conclusions ainsi que l'ensemble des pièces que vous prévoyez de présenter devant la juridiction (même si votre adversaire est déjà en possession de certaines de ces pièces). Il faut envoyer ces pièces à votre adversaire dans le délai indiqué sur le bulletin de renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement. Le demandeur doit envoyer le premier ses pièces au défendeur, sauf dans les deux cas suivants :
- licenciement pour motif économique (dans ce cas, le défendeur doit être le premier à communiquer ses documents) ;
- licenciement pour faute grave (l'employeur doit communiquer ses documents en premier).
Vous pouvez produire des documents couverts par le secret professionnel ou des photocopies de documents appartenant à votre employeur s'ils sont indispensables pour votre défense. Ainsi, il est possible de présenter un document concernant un travail que vous avez effectué et qui démontre que l'accusation d'incompétence de votre employeur n'est pas fondée.
En revanche, il est formellement interdit de présenter des documents obtenus par des moyens illicites ou déloyaux. Tout document obtenu ainsi serait rejeté par la juridiction et pourrait vous exposer à des poursuites pénales.
Pour la rédaction de vos conclusions, il est vivement conseillé de vous faire assister par :
- un avocat spécialisé en droit du travail ;
- un délégué syndical, personne habilitée à vous assister pour les procédures introduites avant le 1er août 2016.
Si vous réclamez des dommages-intérêts, il faut chiffrer votre préjudice avec un maximum de précision. Ainsi, si vous avez été licencié sans motif valable, présentez l'ensemble des documents qui démontrent les difficultés que vous rencontrez pour retrouver un emploi afin que les dommages-intérêts soient calculés en conséquence.