Pour commencer un procès prud'homal, il faut déposer une demande mentionnant le nom du défendeur (la personne physique ou morale à qui le procès est fait), c'est-à-dire celui de l'employeur si l'on est salarié.
Or, il peut y avoir confusion concernant l'identité réelle de la personne à assigner devant un conseil de prud'hommes. Comment être certain de viser la personne véritablement concernée ? Tous nos conseils ici !
Assignation prud’homale : erreurs à ne pas commettre
Il est parfois délicat de savoir à qui adresser l'assignation prud'homale. La difficulté concerne essentiellement :
- les salariés travaillant dans des entreprises pluri-établissements ou des entreprises filiales de groupe ;
- les salariés pouvant être amenés à confondre le nom de l'enseigne commerciale pour laquelle ils travaillent avec le nom réel de la société propriétaire de l'enseigne, c'est-à-dire leur véritable employeur.
Indiquer une mauvaise identité d'employeur peut avoir des conséquences néfastes :
- convocation aux audiences n'arrivant pas au défendeur destinataire ;
- défaut de procédure ;
- impossibilité de faire exécuter correctement une ordonnance ou un jugement en cas de décision favorable ;
- faculté donnée au défendeur de faire opposition, etc.
Précautions pour assigner le bon employeur
Afin d'éviter toute confusion, il est préférable de :
- vérifier et relever sur vos bulletins de salaire toutes les données relatives à l'employeur : nom, forme de l'entreprise, éventuelle identité d'un représentant légal, adresse ;
- penser à les comparer avec celle d'un extrait K Bis du registre du commerce, équivalent d'une carte d'identité, mais pour entreprise.
Bon à savoir : pour obtenir un extrait K Bis, rendez-vous sur le site Infogreffe. Vous pourrez le retirer au greffe moyennant un coût des 2,82 €, le recevoir par courrier moyennant 4,08 €, ou le recevoir par voie électronique moyennant 3,53 €.
Il ne vous reste plus qu’à saisir les prud’hommes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est conseillé de se faire aider par un avocat.
Pour aller plus loin :
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