Pour commencer un procès prud’homal, il faut déposer une demande mentionnant le nom du défendeur (la personne physique ou morale à qui le procès est fait), c’est-à-dire celui de l’employeur si l’on est salarié.
Or, il peut y avoir confusion concernant l’identité réelle de la personne à assigner devant un conseil de prud’hommes. Comment être certain de viser la personne véritablement concernée ? Tous nos conseils ici !
Assignation prud’homale : erreurs à ne pas commettre
Il est parfois délicat de savoir à qui adresser l’assignation prud’homale. La difficulté concerne essentiellement :
- les salariés travaillant dans des entreprises pluri-établissements ou des entreprises filiales de groupe ;
- les salariés pouvant être amenés à confondre le nom de l’enseigne commerciale pour laquelle ils travaillent avec le nom réel de la société propriétaire de l’enseigne, c’est-à-dire leur véritable employeur.
Indiquer une mauvaise identité d’employeur peut avoir des conséquences néfastes :
- convocation aux audiences n’arrivant pas au défendeur destinataire ;
- défaut de procédure ;
- impossibilité de faire exécuter correctement une ordonnance ou un jugement en cas de décision favorable ;
- faculté donnée au défendeur de faire opposition, etc.
Précautions pour assigner le bon employeur
Afin d’éviter toute confusion, il est préférable de :
- vérifier et relever sur vos bulletins de salaire toutes les données relatives à l’employeur : nom, forme de l’entreprise, éventuelle identité d’un représentant légal, adresse ;
- penser à les comparer avec celle d’un extrait K Bis du registre du commerce, équivalent d’une carte d’identité, mais pour entreprise.
Il ne vous reste plus qu’à saisir les prud’hommes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est conseillé de se faire aider par un avocat.
Pour aller plus loin :
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