Le conseil des prud’hommes a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez faire appel du jugement du conseil des prud’hommes et faire rejuger l’affaire.
1. Vérifiez que le jugement est susceptible d’appel
Tous les jugements ne sont pas susceptibles d’appel. Il est possible que le jugement soit rendu en dernier ressort. Cela signifie qu’il ne peut pas être rejugé et qu’il est définitif. Pour savoir si votre jugement peut faire l’objet d’un appel, vous devez vous référer au montant de votre demande.
Cas n° 1 : le montant de la demande dépasse 5 000 €
Un jugement du conseil des prud’hommes ne peut faire l’objet d’un appel que si le montant de la demande dépasse 5 000 € (article D. 1462-3 du Code du travail, tel qu’issu du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020).
Attention : ce montant peut être réévalué par décret.
- Additionnez toutes les sommes demandées, non seulement lors du dépôt initial de votre demande, mais également les sommes ajoutées au cours de la procédure et figurant dans vos notes et conclusions.
- Consultez les termes du jugement qui doit, en principe, indiquer s’il est rendu en premier et dernier ressort, ainsi que l’acte de notification qui précise, en général, s’il est susceptible d’appel.
Cas n° 2 : le montant de la demande est inférieur à 5 000 €
Si le montant de la demande est inférieur à 5 000 €, l’appel n’est, en principe, pas possible. Il existe toutefois une exception lorsqu’il s’agit d’une demande qui n’est pas quantifiable c’est-à-dire quand le jugement concerne ou comprend une demande qui ne peut être chiffrée précisément. Par exemple :
- la suppression d’une sanction disciplinaire ;
- une demande d’annulation d’une clause de non-concurrence ;
- une demande d’application de la convention collective…
À noter : un jugement rendu en dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Un avocat au conseil est alors obligatoire pour exercer un recours devant la Cour de cassation.
2. Respectez les délais
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour interjeter appel auprès du greffe de la cour d’appel.
Les jugements du conseil des prud’hommes sont notifiés par le greffe par lettre.
- Si le jugement a été notifié par lettre simple, le délai d’un mois court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
- Si le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai court à compter de la date figurant sur l’avis de réception.
À noter : en cas de jugement rendu en référé, le délai d’appel est de 15 jours.
3. Déposez votre demande d’appel
Comment présenter la demande ?
La déclaration d’appel se fait par écrit, sur papier libre, daté et signé.
Ce document doit comporter les mentions suivantes :
- vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne contre qui vous formez votre demande ou s’il s’agit d’une société, sa dénomination et son siège social ;
- l’objet de votre demande ;
- l’indication du jugement contre lequel vous faites appel.
Joignez une copie de la décision.
Où déposer la demande ?
La demande d’appel d’un jugement du conseil des prud’hommes doit être déposée ou adressée par lettre au greffe de la cour d’appel. En cas d’envoi par lettre, une lettre recommandée est préférable pour justifier que votre demande a été déposée dans les délais.
Qui doit déposer la demande ?
La demande doit être déposée par la personne qui interjette appel ou par son représentant.
Tout comme devant le conseil des prud’hommes, vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat. À l’exception des avocats qui n’ont pas besoin de mandat, si vous vous faites représenter, votre représentant doit disposer d’un mandat pour interjeter appel en votre lieu et place.
À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical devant la cour d'appel. L'appel est formé suivant la procédure de la représentation obligatoire.
Quelle est la suite de la procédure ?
Après le dépôt de votre déclaration d’appel, le greffe se charge d’informer l’autre partie et de vous convoquer à la première audience devant la chambre sociale de la cour d’appel.