L’audience de fixation, aussi appelée audience de mise en état de l’affaire, permet au bureau de conciliation et d’orientation du Conseil des prud’hommes d’orienter l’affaire afin qu’elle soit en état d’être plaidée devant le bureau de jugement.
Audience de fixation : attribution du bureau de conciliation et d’orientation
L’attribution de la mise en état de l’affaire au bureau de conciliation et d’orientation a été instituée par la loi du 6 août 2015, complétée par le décret du 20 mai 2016, afin de réduire les délais de procédure devant le conseil des prud’hommes.
Auparavant, seuls certains conseils des prud’hommes, dont le conseil des prud’hommes de Bordeaux, avaient institué de fait une procédure de mise en état de l’affaire devant le bureau de conciliation (dénommé ainsi avant le 6 août 2015).
En vertu de l’article L1454-1-2 du Code du travail , le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, et ce si aucune conciliation n’est possible ; un jugement immédiat ne peut avoir lieu.
L’article R. 1454-1 du Code du travail, précise que le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire jusqu’à ce qu’il fixe une date pour l’audience de jugement.
Mise en état de l’affaire à l’audience de jugement et audience de fixation
Au titre des l’article L. 1454-1-2 et R. 1454-1 du Code du travail, afin de mettre en état l’affaire, le bureau de conciliation et d’orientation :
- établit, après avis des parties, un calendrier de procédure fixant les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, la communication pouvant se faire soit directement en audience, soit à distance si une partie demande à être dispensée de se présenter personnellement ;
- veille au respect de la communication des éléments dans les délais impartis ;
- peut prend les mesures d’instruction nécessaires à la mise en état, prévues par le Code de la procédure civile ;
- peut auditionner les parties ;
- peut demander des explications complémentaires, ou à défaut met en demeure les parties de produire les éléments permettant d’éclairer le conseil des prud’hommes.
En vertu de l’article R. 1454-3 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut désigner, si cela s’avère utile, un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l’affaire. Les conseillers rapporteurs, qui sont des conseillers prud’homaux, disposent des pouvoirs dévolus au bureau de conciliation et d’orientation, et doivent exécuter leur mission dans le délai imparti par le bureau de conciliation et d’orientation.
Conformément à l’article R. 1454-2 du Code du travail, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication des éléments de l’affaire, le bureau de conciliation et d’orientation ou les conseillers rapporteurs, le cas échéant, peut décider soit, de :
- radier l’affaire ;
- renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement à la première date utile, auquel cas, le bureau de jugement décide des conséquences du défaut de diligence de la partie.
Une fois l’affaire en état d’être jugée, le bureau de conciliation et d’orientation fixe une date d’audience devant le bureau de jugement.