Assister à l’audience de jugement devant le conseil des prud’hommes

Sommaire

Vous avez présenté une demande devant le conseil des prud’hommes et devez assister à l’audience de jugement. Vous allez pouvoir y exposer vos arguments aux conseillers prud’homaux qui vont juger votre affaire.

1. L’appel des causes

Présentez-vous dans la salle d’audience

Votre convocation devant le bureau de jugement précise la date et l’heure à laquelle vous devez vous présenter. La liste des affaires qui seront examinées par le bureau de jugement est affichée dans l’ordre du jour devant la salle.

Répondez à l’appel de votre affaire

Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers prud’homaux : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. L’un des quatre préside le bureau.

  • Avant d’examiner chaque affaire et d’entendre les parties, le greffier (équivalent du secrétaire) procède à l’appel des affaires.
  • Si vous vous présentez personnellement, vous devez pouvoir justifier de votre identité : munissez-vous d’une pièce d’identité. Les règles de comparution sont les mêmes que devant le bureau de conciliation et d'orientation. La comparution en personne n'est plus obligatoire, vous pouvez être représenté par une personne habilitée.
  • À l’appel de votre nom, vous devez vous lever et répondre « présent ».

À savoir : si vous souhaitez faire comparaître un témoin, avertissez le greffier au moment de l’appel. Votre témoin doit être en mesure de justifier de son identité.

En cas d’absence d’une des parties

En cas d’absence du demandeur, si le demandeur ne peut pas justifier de motif légitime, le conseil des prud’hommes peut, soit :

  • déclarer la citation caduque, mais il peut revenir sur cette déclaration de caducité si le demandeur justifie dans les quinze jours d'un motif légitime qu'il n'était pas en mesure de rapporter en temps utile, et alors convoquer les parties à une audience ultérieure ;
  • juger l’affaire à la demande du défendeur ;
  • Renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

En cas d’absence du défendeur, le conseil des prud'hommes :

  • statue sur l'affaire ;
  • peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dont il avise le défendeur par tous moyens, si celui-ci justifie en temps utile d'un motif légitime.

2. L’ouverture des débats

Les débats sont publics. Toutefois exceptionnellement (atteinte à l’intimité de la vie privée, désordre dans le public), le conseil peut décider qu’ils aient lieu à huis clos dans la chambre du conseil.

Lorsque vous prenez la parole :

  • Levez-vous.
  • Adressez-vous aux membres du bureau de manière solennelle en commençant par « Monsieur le Président, Messieurs les conseillers ».

Exposez vos arguments

  1. Le Président ou le greffier rappelle brièvement les faits.
  2. Les parties prennent ensuite la parole l’une après l’autre, après y avoir été invitées par le Président.
  3. C’est le demandeur qui est invité le premier à s’exprimer. Soyez succinct et synthétique. Insistez sur les arguments clés qui justifient votre demande.
  4. Votre adversaire sera ensuite appelé à exposer ses arguments en défense. Vous ne devez pas l’interrompre. Vous pourrez reprendre la parole, si nécessaire, après lui.

Bon à savoir : si vous êtes représenté ou assisté par un avocat, ou une autre personne habilitée, c’est lui qui prendra la parole à votre place. Vous ne prendrez la parole que si les conseillers vous interrogent.

Répondez aux éventuelles questions

Les conseillers peuvent vous interroger et vous demander des éclaircissements sur des points qui leur paraissent obscurs. Ils peuvent également vous demander de leur montrer « à la barre » un document que vous invoquez au soutien de votre demande.

À savoir : un procès-verbal des déclarations des parties est dressé par le greffier.

Remettez votre dossier

Une fois les débats terminés, vous pouvez remettre votre dossier aux conseillers. Le dossier doit synthétiser vos arguments et les présenter de manière claire et concise en y joignant les pièces afférentes.

3. Le délibéré

La mise en délibéré de l’affaire

Après avoir entendu vos explications, le Président clôt les débats et met l’affaire en délibéré. Les conseillers vont, en effet, se réunir et examiner votre dossier en détail pour prendre leur décision en secret. C’est le délibéré. Les juges prud’homaux prennent leur décision à la majorité absolue.

À savoir : en cas d’égalité des voix entre les juges et donc impossibilité de majorité, le bureau doit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire, dénommé juge départiteur. Vous recevrez un procès-verbal de départage et serez à nouveau convoqué, dans le mois du renvoi, pour réexaminer votre affaire en présence du juge départiteur.

Le rendu du jugement

À moins que la décision ne soit rendue immédiatement après le délibéré, le Président indique la date du prononcé du jugement, soit :

  • par sa mise à disposition au greffe ;
  • lors d'une audience ultérieure, dont les parties sont avisées par tous moyens.

Le greffe vous adressera le jugement par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties peuvent par ailleurs, si elles le souhaitent, signifier la décision par acte d'huissier de justice. C’est à compter de cette date que courent les délais pour exercer un recours.

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