Vous avez saisi le conseil des prud’hommes. En l’absence de conciliation possible avec votre employeur, votre affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Vous devez préparer l’audience de jugement et respecter les règles de procédure avant le jour J.
1. Réunissez les pièces à fournir
Même si la procédure devant le conseil des prud’hommes est orale, c’est-à-dire que pouvez exposer vos arguments verbalement devant les juges, chacun de vos arguments doit être justifié par une pièce. Ces pièces seront celles que vous remettrez au conseil des prud’hommes le jour de l’audience. Vous devez donc, en amont, réunir tous les documents nécessaires pour prouver ce que vous avancez et justifier vos demandes :
- Tous les documents attestant de votre relation de travail : contrat de travail, bulletins de salaire, etc.
À savoir : devant le conseil des prud’hommes, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts sont en principe calculés en mois de salaire. Les bulletins de salaire sont donc indispensables pour calculer le montant de vos dommages-intérêts.
- Tout document écrit au soutien de votre argumentation : convocations, courriers, e-mail, copie de SMS, notes, procès-verbal d’huissier, copie d’arrêts de jurisprudence (décision de justice), etc.
- Des témoignages : les témoignages doivent être produits sous la forme d’une attention manuscrite portant des mentions obligatoires et être accompagnés de la photocopie de la carte d’identité du témoin.
À savoir : rien ne vous interdit de demander à vos témoins de comparaître le jour de l’audience. Précisez alors au président du conseil des prud’hommes que vous avez des témoins à faire entendre.
2. Rédigez vos notes ou conclusions
Au soutien de vos demandes, vous devez être en mesure de présenter des arguments pour permettre aux conseillers de trancher en votre faveur. Il est conseillé de préparer une synthèse de ces arguments dans un document écrit que vous transmettrez à votre adversaire et au conseil des prud’hommes. Il s’agit des « notes » ou « conclusions ».
Entête
« À Messieurs les Présidents et conseillers du conseil des prud’hommes de [ville] » [N° de RG de votre affaire] Pour : [Votre nom, adresse], demandeur Contre : [Nom de la société, adresse], défendeur
1er paragraphe : rappelez vos demandes
- Commencez le paragraphe par la phrase suivante : « Monsieur [votre nom] a saisi le conseil des prud’hommes afin de demander… ».
- Puis indiquez vos demandes, par exemple : « déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, prononcer la rupture du contrat aux torts de… ».
- Puis précisez vos demandes pécuniaires : « Condamner la société [x] à payer la somme de… à titre de dommages et intérêts ».
2e paragraphe : rappelez les faits
Il s’agit de raconter ce qui s’est passé de manière chronologique en indiquant les dates de chaque événement.
3e paragraphe : précisez vos arguments
- Si vous contestez le motif du licenciement, expliquez pourquoi.
- Si vous considérez que la procédure n’a pas été respectée, expliquez en quoi.
- Si vous demandez des dommages et intérêts, expliquez votre préjudice.
Il s’agit de démontrer tant au niveau de la règle de droit que des faits que vous avez raison.
3. Communiquez vos pièces et notes
La procédure devant le conseil des prud’hommes doit se faire dans le respect du principe du contradictoire. Cela signifie qu’avant le jour de l’audience, vous et votre adversaire devez vous transmettre tous les éléments de preuve et tous les arguments (notes ou conclusions) que vous invoquerez devant les juges le jour J afin de permettre à chacun d’organiser sa défense.
Quand doit se faire la communication des pièces ?
Les pièces et notes doivent être communiquées en temps utile. Lors de l’audience de jugement, le greffier fixe la date de communication des pièces et notes de chaque partie. Cette date figure, en général, sur la convocation devant le bureau de jugement.
C’est le demandeur qui communique le premier ses pièces, sauf dans les cas suivants, pour lesquels c’est le défendeur-employeur qui doit communiquer ses pièces en premier :
- contestation d’un licenciement économique, cas prévu légalement ;
- contestation d’un licenciement pour faute grave, usage pratiqué par les conseils de prud’hommes.
Comment doit se faire la communication des pièces ?
Les pièces et notes qui seront remises au tribunal le jour de l’audience doivent être transmises à l’adversaire ou à son avocat.
- Faites une liste de vos pièces que vous aurez préalablement numérotées sur un document intitulé « bordereau de communication de pièces » sur lequel vous rappellerez le nom de votre affaire, son numéro de RG (figurant sur la convocation) et la date de l’audience.
- Pour éviter tout litige sur la réalité de votre envoi et sa date, envoyez-les en recommandé avec accusé de réception.
- Joignez-y vos notes et le bordereau de communication de pièces en double exemplaire et demandez à votre adversaire de bien vouloir vous le retourner signé et daté de la date de réception.
4. Préparez votre dossier pour le conseil des prud’hommes
Le jour de l’audience devant le conseil des prud’hommes, le président et les conseillers vont écouter vos explications orales. Les audiences étant très chargées, il vous faudra être synthétique.
Après vous être expliqué verbalement et avoir répondu aux questions des conseillers prud’homaux, vous pourrez remettre votre dossier au conseil. Ce dossier est très important, car une fois l’audience terminée, les conseillers vont l’examiner pour rendre leur décision.
- Votre dossier doit contenir vos notes et les pièces que vous avez communiquées à votre adversaire. N’oubliez pas que les conseillers sont débordés par le nombre d’affaires qu’ils ont à traiter. Votre dossier doit donc présenter de manière claire et évidente chacun de vos arguments accompagnés des pièces les justifiant.
- Utilisez des chemises cartonnées et des sous-chemises pour classer vos pièces. Inscrivez sur une sous-chemise l’argument avancé, et pour chaque argument indiquez les numéros des pièces le justifiant et glissez-les dans une sous-chemise.