La procédure de référé est une procédure d’urgence destinée à faire juger un litige rapidement. Elle permet d’obtenir une décision du conseil des prud’hommes dans un délai très court d’un à six mois. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc déposer votre demande seul.
Voici comment saisir le conseil des prud’hommes en référé.
1. Vérifiez que la formation de référé est compétente
La formation de référé du conseil de prud’hommes n’est compétente que pour juger les affaires urgentes pour lesquelles il n’y a pas de contestation sérieuse.
Bon à savoir : en général un licenciement ne peut pas être contesté en référé, car ce type de litige exige d’examiner chacune des pièces afin de vérifier si le licenciement est justifié ou non.
Pour vous assurer de la compétence de la formation de référé, vérifiez que vous êtes dans un des cas suivants :
- Vous demandez aux juges de prendre une mesure urgente qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et vous en avez la preuve. Par exemple, une demande de paiement de salaire après un mois de travail, contrat de travail et témoignage de votre présence à votre poste à l’appui ou la demande de remise d’un certificat de travail ou d’une attestation Pôle emploi non remis à la fin de votre contrat.
- Vous demandez aux juges de prendre des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, une demande de réintégration à son poste d’une femme enceinte illicitement licenciée) ou pour prévenir un danger imminent (par exemple, une demande d’ouverture des issues de secours d’un bureau).
- Vous êtes partie à un litige pour lequel la loi prévoit le recours à la procédure accélérée au fond (article R. 1455-12 du Code du travail).
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » a été renommée « procédure accélérée au fond » (article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) afin de la différencier de la procédure « en référé ». Le juge statue sur le fonds du litige mais de manière rapide.
2. Recherchez le conseil territorialement compétent
Vous devez présenter votre demande devant le conseil des prud’hommes territorialement compétent pour juger votre demande.
Vous pouvez saisir :
- soit le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous travaillez ;
- soit celui du siège social de l’entreprise qui vous emploie.
Bon à savoir : si vous travaillez à domicile ou en dehors d’un établissement, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile.
Pour trouver l’adresse du conseil des prud’hommes compétent sur une commune :
- Rendez-vous sur le site du ministère de la Justice.
- Renseignez la catégorie de juridiction et le nom de la commune.
3. Rédigez votre demande
Vous pouvez rédiger votre demande soit sur papier libre, soit en remplissant un formulaire de saisine. Attention, les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).
À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée. Vous ne pourrez saisir le conseil des prud'hommes que sur présentation d'une requête, acte de saisine par lettre libre renforcée.
Cas n° 1 : sur papier libre
- Précisez dans votre lettre que vous vous adressez à la formation en référé.
- Précisez vos coordonnées et celles de l’entreprise.
- Détaillez vos demandes et chiffrez-les si nécessaire.
- N’oubliez pas de signer et dater votre lettre.
À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la requête devra contenir en outre un exposé des motifs de demande, ainsi que les pièces à l'appui de votre demande recensées dans un bordereau de pièces.
Cas n° 2 : sur un formulaire
- Rendez-vous au greffe du conseil des prud’hommes pour retirer un formulaire de saisine du conseil des prud’hommes.
- Précisez bien qu’il s’agit d’une demande en référé.
Bon à savoir : il existe cinq sections différentes au conseil des prud’hommes liées à l’activité de l’entreprise ou au statut du salarié (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Pour connaître celle de votre entreprise, référez-vous au code APE. Toutefois, si vous vous rendez au greffe, c’est le greffe qui déterminera la section compétente. Mieux vaut donc faire le déplacement afin d’éviter une erreur.
4. Déposez votre demande
- Adressez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du conseil, ou bien déposez-la en mains propres au bureau du greffe.
- Vous recevrez votre convocation à l’audience où votre affaire sera examinée. Si vous vous déplacez pour remettre votre demande au greffe, la date d’audience vous sera donnée verbalement avec le récépissé de dépôt de votre dossier. Une convocation sera aussi adressée à la partie adverse. Vous devez présenter à l’audience toutes vos pièces, que vous aurez préalablement adressées par courrier recommandé avec avis de réception à votre adversaire.