Le conseil des prud’hommes est le tribunal chargé de juger les conflits individuels entre un salarié et son employeur. Il peut être saisi sans recourir à un avocat.
Pour saisir le conseil des prud’hommes, vous devez réunir un certain nombre d’informations et de documents. Une fois tous les documents réunis, la saisine se fait au greffe du Conseil des prud’hommes.
1. Préparez les documents nécessaires
Pour saisir le conseil, vous devez disposer d’un certain nombre d’informations nécessaires pour remplir le formulaire de saisine. Vous devez donc commencer par rassembler les documents suivants :
- Vos trois derniers bulletins de salaire sur lesquels doit figurer le code APE de votre employeur. Ce code permettra au greffe de déterminer quelle est la section du conseil compétente parmi les cinq sections qui le composent.
- Le Kbis de la société afin de connaître l’adresse exacte du siège social auquel le greffe va envoyer la convocation à votre employeur, la forme de la société (SA, SARL, etc.), si elle est en redressement ou liquidation judiciaire et, dans ce cas, le nom du mandataire judiciaire, et du représentant des créanciers. Vous pouvez le commander sur le site infogreffe.
2. Cas 1 : préparez l’acte de saisine par formulaire
Obtenez le formulaire
Vous pouvez obtenir le formulaire de saisine du conseil des prud’hommes :
- soit en vous déplaçant au greffe du conseil pour en retirer un exemplaire ;
- soit en le téléchargeant sur le site du conseil que vous souhaitez saisir (la plupart des conseils les mettent en ligne à la disposition des justiciables sur leur site Internet).
Remplissez le formulaire
- Cochez l’objet de votre demande. En général, il s’agit d’une demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.
- Indiquez vos coordonnées et votre état civil.
- Donnez les informations concernant le défendeur en vous référant au Kbis de la société et à votre bulletin de salaire.
- Fournissez les renseignements complémentaires (ancienneté, moyenne des trois derniers mois de salaire, nombre de salariés dans l’entreprise…).
- Précisez la nature de vos demandes (il suffit de cocher les cases correspondantes à ce que vous demandez) et chiffrez-les. Vous pourrez toutefois les compléter par la suite, si nécessaire.
Bon à savoir : la demande en référé concerne les procédures urgentes et non contestables, et la saisine directe du bureau de jugement les procédures spécifiques (licenciement économique, harcèlement, requalification d'un CDD en CDI, etc.)
À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine par formulaire est supprimée. Vous ne pourrez saisir le conseil des prud'hommes que sur présentation d'une requête, acte de saisine par lettre libre renforcée.
2. Cas 2 : préparez l’acte de saisine par courrier
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par lettre libre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée en main propre au greffe.
Votre courrier doit être daté et signé, et mentionner :
- vos coordonnées et celles du défendeur, contre qui vous formez votre demande ;
- le type de procédure :
- bureau de conciliation et d'orientation pour une procédure ordinaire ;
- bureau de jugement direct pour les procédures spécifiques (licenciement économique, harcèlement, requalification d'un CDD en CDI, etc.) ;
- procédure de référé pour une procédure d'urgence ;
- votre ancienneté dans l'entreprise, la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire, le nombre de salariés dans l’entreprise ;
- l’objet de votre demande (contestation d’un licenciement, rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires…) ;
- le montant des sommes que vous réclamez (vous pourrez les compléter par la suite).
À savoir : pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la requête devra contenir en outre un exposé des motifs de demande, ainsi que les pièces à l'appui de votre demande recensées dans un bordereau de pièces.