Se faire représenter à une audience du conseil des prud’hommes

Sommaire

Il n'est plus obligatoire de comparaître en personne aux audiences devant le conseil des prud’hommes (bureau de conciliation et d’orientation, et bureau de jugement). Vous pouvez vous faire représenter à une audience du conseil des prud’hommes par l'une des personnes habilitées.

Ne pas confondre :

  • Se faire représenter : la personne qui vous représente a tout pouvoir pour intervenir en vos lieu et place tout au long de la procédure. Lors des audiences, elle parle à votre place. C’est elle qui expose les faits et vos arguments.
  • Se faire assister : la personne qui vous assiste vous accompagne à l’audience. Elle a la possibilité de prendre la parole pour exposer vos arguments aux conseillers prud’homaux.

1. Vérifiez si vous disposez d’un motif légitime pour ne pas vous rendre à l’audience

Vous devez justifier d'un motif légitime pour ne pas vous rendre à l'audience. Ce motif peut être un empêchement lié :

  • à l’état de santé (certificat médical, avis d’hospitalisation…) ;
  • à l’éloignement géographique (mutation ou rendez-vous à l’étranger…) ;
  • à des contraintes professionnelles (rendez-vous avec un client impératif, réunion, formation...).

Attention : la notion de motif légitime n’est pas précisée par les textes. C’est le président du conseil de prud’hommes qui préside le bureau qui estime si le motif lui semble justifié.

À savoir : lorsqu'une des parties ne comparaît pas, personnellement ou représentée, sans motif légitime :

  • le bureau de conciliation et d'orientation :
    • peut juger seul l’affaire, en statuant en tant que bureau de jugement en formation restreinte ;
    • renvoyer l'affaire à une date ultérieure du bureau de jugement, et uniquement pour s'assurer de la communication des pièces et moyens quand c'est le défendeur qui ne comparaît pas ;
    • décider la caducité de la requête, quand c'est le demandeur qui ne comparaît pas, et si le défendeur ne sollicite pas un jugement au fond, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
  • le bureau de jugement peut :
    • juger l'affaire à la demande du défendeur, renvoyer l'affaire à une date ultérieure ou déclarer la citation caduque, si c'est le demandeur qui ne comparaît pas, la déclaration de caducité pouvant toutefois être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
    • statuer sur l'affaire ou renvoyer l'affaire à une date ultérieure, si le défendeur, qui ne comparaît pas, justifie en temps utile d'un motif légitime.

2. Choisissez votre représentant

Vous ne pouvez pas vous faire représenter par n’importe qui. Seules certaines personnes sont habilitées à vous représenter. Un seul représentant est autorisé. Vous avez le choix entre (article L. 1453-1 A du Code du travail) :

  • un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ;
  • un défenseur syndical (statut créé par la loi Macron) ;
  • votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous avez conclu un Pacs ;
  • un avocat.

Bon à savoir : l’employeur peut également se faire représenter par un membre de l’entreprise.

3. Rédigez un pouvoir pour le représentant

Pour que la personne que vous avez désignée comme représentant puisse vous représenter, vous devez lui remettre un pouvoir qu’elle devra impérativement présenter au président du bureau de conciliation et d'orientation ou de jugement.

À noter : seuls les avocats n’ont pas besoin de pouvoir, car du fait de leur profession, ils disposent d’un mandat général de représentation.

  • Indiquez le numéro de RG de votre affaire qui figure sur la convocation
  • Précisez le nom, l’adresse et la qualité de la personne qui vous représente. Elle doit pouvoir justifier de sa qualité par un document :
    • Pour un salarié : un bulletin de salaire justifiant de sa branche d’activité.
    • Pour un défenseur syndical : un mandat donné par l'administration.
    • Pour votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un document d’identité ou d’état civil justifiant du lien ou tout autre document (livret de famille, avis d’imposition, convention de Pacs ou de concubinage…).

Attention : choisissez une personne en qui vous avez toute confiance. Si elle vous représente à l’audience de conciliation, donnez-lui des consignes précises sur les points et les montants sur lesquels vous êtes prêt à trouver un accord.

  • Signez et datez le pouvoir.
  • Faites signer le pouvoir par la personne qui vous représente en précédant de la mention « bon pour acceptation de pouvoir ».

Conseil : avant l’audience, il est conseillé d’adresser une lettre d’excuse à l’attention du président lui indiquant le motif légitime vous empêchant de vous rendre à l'audience.

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