À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail.
Après une tentative de conciliation non aboutie, le salarié peut notamment saisir le conseil des prud'hommes pour :
- contester un licenciement ou une sanction disciplinaire ;
- dénoncer un harcèlement ou de mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité ;
- obtenir des congés refusés par l'employeur ;
- obtenir le paiement de salaires ou de primes dus par l'employeur ;
- obtenir le versement d'une indemnité pour licenciement injustifié ;
- obtenir la remise de documents dus par l'employeur après un licenciement (attestation pôle emploi et certificat de travail).
Bon à savoir : depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fixées selon un barème prévoyant un montant minimum et un montant maximum (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant l'article L. 1235-3 du Code du travail). À noter que suite aux réserves de plusieurs Conseils de prud'hommes ayant refusé d'appliquer ce barème, la Cour de Cassation s'est prononcée le 17 juillet 2019 (avis n° 15012 et 15013) sur la conventionnalité dudit barème, tant au regard de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT que de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois en ce sens le 11 mai 2022 (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° J2114490).