Un employeur qui impose des conditions de travail
dégradantes à son salarié peut encourir les
peines prévues pour le harcèlement moral si son
comportement est constitué d'actes répétés
et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à
la sa (...)
Le fait de faire travailler quelqu'un ou de
l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa
dignité est sévèrement puni par l'article
225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison
maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)
Harcèlement moral. L’article 222-33-2 du
Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou
comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de
dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou
sa dignité (...)
Un salarié qui n’est pas satisfait de l’exécution de son contrat de travail et qui ne veut pas démissionner, car cela le priverait de toute aide sociale, peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Exemple (...)
L’employeur qui notifie une décision de sanction emportant modification du contrat de travail doit faire la proposition de modification au salarié sans pouvoir imposer directement cette modification disciplinaire.
Par conséquent, l’employeur ne notifie p (...)
Tous les ans, un employeur ayant dans son
entreprise une ou plusieurs sections syndicales d'organisations
représentatives (où sont désignés un ou
plusieurs délégués syndicaux) doit procéder
à une négociation autour de thèmes divers :
salaires, temps (...)
Le salarié qui accepte de signer un avenant de modification de son contrat de travail peut difficilement revenir en arrière par la suite.
Aussi, dès qu’il reçoit notification de la proposition par l’employeur, il doit réagir de suite notamment si le proj (...)
Le conseil des prud'hommes est compétent pour
tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le
cadre d'un contrat de travail.
Après une tentative de conciliation non aboutie,
le salarié peut notamment saisir le conseil des prud'hommes (...)
Si vous avez des problèmes avec l'un de vos
salariés et si aucune solution amiable ne peut être
trouvée, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en
commençant par demander une audience au bureau de
conciliation et d'orientation.
En effet, l'arti (...)
Vous avez postulé à un emploi et
vous êtes convaincu que vous avez été discriminé
à cause de :
votre religion ;
votre handicap ;
vos origines ;
votre sexe ;
vos activités syndicales, etc.
L'article L1132-1 du Code du travail dispose
qu'a (...)
Toute personne ayant un problème avec un
service public ou qui pense être victime d'une discrimination
dans son travail peut demander l'intervention du Défenseur des
droits qui est un service officiel institué par la
Constitution.
En conséquence, si (...)
Deux formes de harcèlement sont réprimées
par le Code pénal. Il s'agit :
Du harcèlement sexuel qui est
caractérisé si le coupable impose à sa victime
une répétition de gestes ou de paroles à
connotation sexuelle ou sexiste et si ces gestes ou c (...)
Le harcèlement moral et le harcèlement
sexuel constituent des comportements inadmissibles et sont sévèrement
réprimés par le Code pénal. Cependant, pour
faire sanctionner un individu qui se livre à ce type de
comportement, il faut souvent réunir des t (...)
Suite à la rupture d’en contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent régler un éventuel litige par une transaction. C’est un acte prévu à l’article 2044 du Code civil.
En contrepartie de cette concession financière, le salarié s’engage à renonce (...)
