Prud'hommes

Modèles de lettres & contrats : Prud'hommes

Conclusions à transmettre à l'adversaire et au conseil de prud'hommes

Ayant dû poursuivre votre employeur devant le conseil de prud'hommes, vous avez reçu la convocation à l'audience. Il faut alors faire parvenir à votre adversaire le texte complet de vos conclusions ainsi que l'ensemble des pièces que vous prévoyez de (...)

Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur

Un salarié peut contester son licenciement sur la base de 3 fondements : licenciement irrégulier (non respect de la procédure), licenciement nul (droits du salarié gravement bafoués), ou licenciement injustifié. Le licenciement est considéré comme inj (...)

Contestation du reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte est le document remis au salarié lors de la rupture d’un contrat de travail. Il récapitule les sommes versées au salarié lors de cette rupture. (...)

Demande au conseil de prud'hommes de retenir une affaire

Si vous avez dû assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes et si vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation ou à l'audience de jugement, vous pouvez demander au conseil de retenir votre affaire si vous risquez (...)

Demande d'enquête suite à une fausse accusation de harcèlement moral

Si quelqu'un vous accuse mensongèrement de harcèlement moral, il faut réagir sans tarder, car il s'agit d'un délit réprimé par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 (s’agissant du harcèlement moral dans le couple) du Code pénal. Pour prouver votre bonne (...)

Demande de conciliation

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes. L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire n (...)

Demande de copie d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Lorsqu'un jugement a été rendu par le Conseil des prud'hommes, chacune des parties concernées par le procès peut en demander une copie. Cette démarche peut notamment être effectuée par la partie qui bénéficie d'un jugement exécutoire si la partie con (...)

Demande de devis à un avocat

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Le salarié qui demande une dispense d’exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit. L’employeur n’a aucune obligation d’accéder à cette requête. (...)

Demande de renvoi d’audience

Vous devez comparaître devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur. Le procès doit bientôt avoir lieu. Cependant, vous souhaitez un report d'audience. Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de renvoi d'audience : un événement (...)

Dénonciation de l'employeur à l'inspection du travail

Si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur ne respecte pas la législation concernant le travail, vous pouvez signaler le problème à l'inspection du travail notamment dans les cas suivants : non-respect des horaires de travail par (...)

Dénonciation de solde de tout compte

Un solde de tout compte est un document écrit répertoriant les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat. On y retrouve notamment le salaire, les heures supplémentaires, ou des indemnités de préavis de licenciement. (...)

Litige avec un avocat

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Lors d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes : un salarié ou un employeur travaillant dans le même secteur d'activité ; un dé (...)

Mandat de représentation en justice

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avoc (...)

Modèle de témoignage aux prud'hommes

Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail. Toute personne ayant assisté aux faits litigieux peut produire un témoignage, en faveur de l'employeur ou du (...)

Notification de dispense de préavis

L’employeur qui décide de dispenser un salarié de l’exécution de tout ou partie d’un préavis de démission ou de licenciement doit le faire par écrit. (...)