Ayant dû poursuivre votre employeur devant le conseil de prud'hommes, vous avez reçu la convocation à l'audience. Il faut alors faire parvenir à votre adversaire le texte complet de vos conclusions ainsi que l'ensemble des pièces que vous prévoyez de (...)

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d (...)

Un salarié peut contester son licenciement sur la base de 3 fondements : licenciement irrégulier (non respect de la procédure), licenciement nul (droits du salarié gravement bafoués), ou licenciement injustifié. Le licenciement est considéré comme inj (...)

Le solde de tout compte est le document remis au salarié lors de la rupture d’un contrat de travail. Il récapitule les sommes versées au salarié lors de cette rupture. (...)

Si vous avez dû assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes et si vous êtes convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation ou à l'audience de jugement, vous pouvez demander au conseil de retenir votre affaire si vous risquez (...)

Si quelqu'un vous accuse mensongèrement de harcèlement moral, il faut réagir sans tarder, car il s'agit d'un délit réprimé par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 (s’agissant du harcèlement moral dans le couple) du Code pénal. Pour prouver votre bonne (...)

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

Vous faites l'objet d'un licenciement qui vous semble abusif et vous souhaitez assigner votre employeur devant le conseil de prud'hommes. L'article L1411-1 du Code du travail prévoit qu'une audience de conciliation doit se dérouler et que l'affaire n (...)

Lorsqu'un jugement a été rendu par le Conseil des prud'hommes, chacune des parties concernées par le procès peut en demander une copie. Cette démarche peut notamment être effectuée par la partie qui bénéficie d'un jugement exécutoire si la partie con (...)

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

Le salarié qui demande une dispense d’exécution de son préavis de rupture de contrat doit en formuler la demande par écrit. L’employeur n’a aucune obligation d’accéder à cette requête. (...)

Vous devez comparaître devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur. Le procès doit bientôt avoir lieu. Cependant, vous souhaitez un report d'audience. Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de renvoi d'audience : un événement (...)

Si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur ne respecte pas la législation concernant le travail, vous pouvez signaler le problème à l'inspection du travail notamment dans les cas suivants : non-respect des horaires de travail par (...)

Un solde de tout compte est un document écrit répertoriant les sommes versées au salarié après la rupture de son contrat. On y retrouve notamment le salaire, les heures supplémentaires, ou des indemnités de préavis de licenciement. (...)

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

Lors d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes : un salarié ou un employeur travaillant dans le même secteur d'activité ; un dé (...)

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avoc (...)

Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail. Toute personne ayant assisté aux faits litigieux peut produire un témoignage, en faveur de l'employeur ou du (...)

L’employeur qui décide de dispenser un salarié de l’exécution de tout ou partie d’un préavis de démission ou de licenciement doit le faire par écrit. (...)