À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un employeur peut renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence. Il doit pour cela respecter les délais et formalités suivantes.
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Exemple à compléter
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Notification de renonciation à la clause de non-concurrence
- Exemple de contrat
Notice : Notification de renonciation à la clause de non-concurrence
La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence par l'employeur est :
- opérée par voie de notification écrite et sous condition de délai sous conditions prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable ;
- envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être clairement évoquée : la mention « libre de tout engagement » ne constitue pas une renonciation à la clause de non-concurrence.
L'absence de délai au contrat ou dans la convention collective vous oblige à renoncer à cette clause au moment du licenciement.
En cas de renonciation tardive, vous pouvez être obligé de verser une contrepartie financière.
Modèle de lettre
[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
N° Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF de : [adresse]
N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]
[Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
À [Ville], le [date]
Objet : notification de renonciation au bénéfice et à l'application [de la clause de non-concurrence / de votre engagement d'abstention] prévu(e) à l'article [x] de votre contrat de travail
Courrier en recommandé avec AR
[Titre, nom et prénom],
Conformément à l'article [x] de votre contrat de travail [ajouter éventuellement : et aux dispositions de la convention collective de …], nous vous informons de notre choix de renoncer au bénéfice et à l'application [de la clause de non-concurrence / de votre engagement d'abstention] qui nous lie.
Par conséquent, à la date de réception de ce courrier :
vous serez libéré(e) de toute obligation en matière [de non-concurrence / d'engagement d'abstention] ;
nous serons libérés de l'obligation de vous verser la contrepartie financière prévue [à l'article … de votre contrat de travail / par la convention collective de…].
[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Nom et titre du signataire]
[Signature]
Notification de renonciation à la clause de non-concurrence en PDF
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