Demander un report de l’audience aux prud’hommes

Sommaire

Lorsque vous êtes convoqué devant le conseil des prud’hommes pour que votre affaire soit entendue, vous ou votre adversaire avez, dans des cas limités, la possibilité de demander un renvoi de votre affaire à une date ultérieure.

1. Vérifiez que vous êtes dans un cas justifiant un report

S’il est possible de demander que l’examen de votre affaire soit renvoyé à une date ultérieure, cela reste une exception qui doit être justifiée par des circonstances particulières. Les circonstances justifiant un renvoi ne sont pas listées par la loi. Elles sont soumises à l’appréciation souveraine des juges.

Il existe toutefois 3 motifs pouvant les justifier :

  1. Une des parties est dans l’impossibilité de comparaître ou de se faire représenter par son représentant : pour cause de maladie, d’hospitalisation, du décès d’un membre de sa famille…
  2. Les parties au procès n’ont pas communiqué toutes leurs pièces dans les délais ou les ont communiqués tardivement (par exemple la veille de l’audience), ce qui ne permet pas à l’adversaire d’y répondre et de se défendre.
  3. Un élément nouveau (témoin à faire entendre, expertise à effectuer) est survenu justifiant la communication de nouvelles pièces le jour de l’audience.

Attention : les conseils de prud’hommes étant surchargés d’affaire à traiter, les conseillers prud’homaux préfèrent, en général, éviter les renvois qui repoussent le traitement des affaires à plusieurs mois et ralentissent le rendu des jugements.

2. Présentez votre demande de renvoi

Selon le cas, vous pouvez présenter votre demande au président du conseil des prud’hommes par courrier ou à l’oral.

  • Si la demande de renvoi est justifiée par votre impossibilité à être présent, adressez un courrier au président du tribunal en sollicitant un renvoi de votre affaire à une date ultérieure pour une raison impérieuse (maladie, hospitalisation, décès d’un proche…). Joignez-y un justificatif (certificat médical, avis d’hospitalisation, acte ou faire part de décès…).
  • Si votre demande de renvoi est justifiée par un problème de pièces communiquées tardivement ou un élément nouveau, faites votre demande oralement le jour de l’audience en donnant vos arguments.

Attention : obtenir un renvoi n’est jamais acquis. Venez à l’audience avec vos pièces et préparez votre dossier et votre argumentation dans l’hypothèse où le président la refuserait. En bureau de conciliation, l’affaire peut être radiée si vous n’êtes pas présent. S’il s’agit d’une affaire examinée par la formation de jugement, en cas de refus du renvoi par le président, l’affaire sera alors jugée en l’état ou radiée.

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