Demander la désignation d’un expert au conseil des prud’hommes

Sommaire

Devant le conseil des prud’hommes, vous pouvez demander la désignation d’un expert pour éclaircir certains points techniques. Voici la marche à suivre.

1. Formulez votre demande

C’est au demandeur à l’instance de rapporter la preuve de ce qu’il avance. Toutefois dans certains cas, une analyse par un expert est nécessaire pour comprendre certains points techniques. Vous pouvez alors demander la nomination d’un expert.

Devant les prud’hommes, il s’agit le plus souvent d’un expert-comptable. Ce peut être le cas par exemple :

  • pour le calcul des heures supplémentaires ;
  • pour examiner et interpréter des documents comptables ;
  • etc.

La procédure étant orale, vous pouvez formuler votre demande verbalement le jour de l’audience devant les juges.

Précisez que vous disposez d’un commencement de preuve, mais qu’une expertise est nécessaire pour éclairer les membres du conseil sur des points pour lesquels il n’est pas compétent techniquement.

Bon à savoir : quand le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement ou de référé, estime que sur certains points il ne se sent pas assez compétent techniquement pour juger des demandes, il peut, sans que les parties le demandent, renvoyer l’affaire à l’examen d’un expert. Il s’agit le plus souvent d’un expert-comptable.

2. Faites mentionner la prise en charge des frais d’expertise

La mission de l’expert n’est pas gratuite. C’est la partie qui demande la désignation d’un expert qui doit faire l’avance de ses honoraires. En revanche, ce sera à la partie perdante de les rembourser. Les frais sont alors compris dans les dépens. Pensez à le faire préciser par le conseil des prud’hommes lorsque vous formulez votre demande.

Bon à savoir : lorsque c’est le conseil des prud’hommes qui prend l’initiative de désigner un expert, chacune des parties doit avancer la moitié de la provision de l’expert, à charge pour le gagnant du procès de se faire rembourser par la partie perdante les frais avancés.

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