À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tous les ans, un employeur ayant dans son entreprise une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux) doit procéder à une négociation autour de thèmes divers : salaires, temps de travail, épargne salariale, protection sociale, etc. C’est la négociation annuelle obligatoire (NAO).
La NAO doit avoir lieu une fois par an et est imposée par l'article L132-27 du Code du travail, sous peine de délit d'entrave au droit syndical. L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité (article L2242-5-1 du Code du travail).
L'article L2242-5 du Code du travail édicte les thèmes devant être discutés :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L.1142-7 et suivants du Code du travail). Désormais, la loi impose à l'employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération. La négociation obligatoire pourra porter également dans ce cadre sur des mesures de correction et le cas échéant sur la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
L'accord est validé si les suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives représentent plus de 50 %. En cas de désaccord, un procès-verbal (PV) de désaccord de négociation annuelle obligatoire est dressé.