Contrôle de l'inspection du travail

Sommaire

L'inspection du travail a pour vocation d’opérer des contrôles dans les entreprises afin de s’assurer du respect du droit du travail.

Ce contrôle s'effectue de manière large sur l'emploi, la durée du travail, la sécurité, les règles en matière d'embauche (notamment des travailleurs étrangers), le contrat de travail, etc. Cet article présente les pouvoirs et les moyens de contrôle à la disposition de l'inspecteur du travail.

Contrôle de l'inspection du travail : de l’entrée dans l’entreprise à l’analyse

Entrée dans l'entreprise et visite

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans chaque entreprise afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes.  Par principe, ce droit est absolu, de jour comme de nuit, sans information ni obligation préalable.

Par exception, les contrôleurs du travail ont un droit d'entrée sous réserve d’une autorisation préalable lorsque des locaux habités sont concernés. (articles L. 8113-1  et L. 8113-2-1 du Code du travail)

Exemple : le contrôle d'un travailleur à domicile nécessite l’accord des occupants des locaux, c'est-à-dire les propriétaires ou les locataires qui sont les employeurs, ou les travailleurs qui sont hébergés dans ces locaux.

À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. Il appartient alors à l’employeur d’aviser les représentants du personnel de cette visite (article L. 4612-17 du Code du travail).

Là encore, par exception, l’inspecteur du travail peut se taire sur sa présence s’il estime que cela peut porter préjudice à l’efficacité du contrôle (convention internationale de l’Organisation internationale du travail, n° 81, article 12).

Une fois entré, l’inspecteur de travail dispose de la liberté de visiter les locaux. Il peut être accompagné des représentants du personnel ou recueillir leurs observations (article L. 4612-7 du Code du travail). Aucune restriction n’est prévue.

À noter : même si elle n’est pas obligatoire, la présence de l’employeur est recommandée pendant la visite.

Enquête du contrôleur

Les contrôleurs du travail peuvent ensuite enquêter (article L. 8113-4 du Code du travail). Ce droit d’enquête implique la possibilité d’auditionner des témoins (Cass. crim., 22 juillet 1981, n° 81-90.167) et d’entendre toute personne recrutée ou présumée l’avoir été pour en savoir plus sur ses conditions de travail (article L. 8271-6-2 du Code du travail)

Communication ou prélèvement de documents

Des documents doivent être spontanément adressés à l'inspecteur du travail, notamment le règlement intérieur, le procès verbal de carence des élections professionnelles, le bilan social, les rapports d’égalité hommes et femmes, etc.

Le contrôleur peut aussi solliciter la présentation d’autres éléments qu’il estime utiles et dont la présentation est obligatoire pour l’employeur (article L. 8113-4 du Code du travail).

Exemple : il peut s'agir du procès verbal des élections ou du registre d’entrée de sortie du personnel.

Enfin, l’inspecteur du travail dispose d’un droit de prélever les matières et les produits distribués ou utilisés (article L. 8113-3 du Code du travail), voire de faire procéder à l’analyse de préparations et substances éventuellement dangereuses pour les travailleurs (article R. 4722-9 du Code du travail).

Bon à savoir : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a renforcé les mesures de lutte contre la fraude sociale. Désormais, les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'un droit d'accès direct aux informations de l'administration fiscale.

Cas particulier de la protection des mineurs

Retrait d'affectation

En matière de protection des mineurs, l'inspecteur du travail peut, lorsqu'il constate qu'un mineur est affecté à des travaux interdits, le retirer immédiatement de cette affectation. Si un mineur est affecté à des travaux réglementés, l'inspecteur peut aussi procéder à son retrait immédiat s'il constate que le jeune est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent.

La décision de retrait d'affectation doit être remise en main propre contre décharge à l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant. À défaut, l'inspecteur du travail doit l'adresser d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés.

Lorsque le retrait d'affectation est lié à l'exercice de travaux réglementés, l'employeur ou le chef d'établissement doit informer l'inspecteur du travail des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. L'inspecteur du travail doit alors vérifier, dans un délai de deux jours ouvrés, si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux.

Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

L’inspecteur du travail peut proposer à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir mené une enquête contradictoire et constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du mineur dans l'entreprise.

La DREETS peut décider de suspendre l'exécution du contrat de travail et interdire à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux mineurs pour une durée déterminée.

Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour écarter tout risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou moral du mineur, la DREETS peut décider de rompre le contrat de travail (décret n° 2019-253 du 27 mars 2019).

Bon à savoir : le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020), suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Cas particulier du télétravail

Le 3 février 2021, la Direction générale du travail a demandé aux services de l’inspection du travail de renforcer le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face à la Covid-19.

À ce titre, il est demandé aux agents de contrôle de l’inspection :

  • de vérifier systématiquement les mesures prises pour lutter contre le risque de contamination et la mise en œuvre du télétravail lors de tout contrôle dans une entreprise. Cette vérification porte, en premier lieu, sur les conditions d’information et de consultation du CSE, sur la définition des tâches « télétravaillables » et les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail ;
  • de contacter en particulier les entreprises des secteurs où le télétravail est facilement applicable mais a été moins pratiqué ces dernières semaines, pour s’assurer que les recommandations du protocole national sont bien respectées ;
  • de mobiliser sur ce sujet les partenaires sociaux tant au niveau régional que départemental, afin d’insister d’une part sur l’enjeu que constitue le recours au télétravail pour éviter un nouveau confinement, et, d’autre part, sur l’importance d’associer les représentants du personnel dans sa mise en œuvre ;
  • de rappeler aux PME l’appui que peut leur fournir l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau régional (Anact-Aract) pour faciliter le déploiement du télétravail ;
  • de rappeler aux entreprises l’aide que peut leur apporter leur service de santé au travail pour la mise en place du télétravail et la prévention des risques professionnels qui y sont liés (isolement, lombalgies, RPS, etc.) ;
  • de faire connaître le numéro vert mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs.

Pouvoir de contrainte en cas de résistance ou de refus

Mesures contraignant l'employeur à obtempérer

Plusieurs outils sont à la disposition de l'inspection du travail pour amener son interlocuteur à obtempérer. L'inspecteur peut adresser des observations à l'employeur ou le mettre en demeure, démarche préalable parfois obligatoire au procès-verbal d'infraction (articles L. 4721-4 à L. 4721-6  du Code du travail).

Il est enfin possible, justement, de dresser un procès-verbal de l'infraction (article L. 8113-7 du Code du travail). Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui s'appuyer dessus pour engager des poursuites pénales.

Sanctions en cas de refus

Faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est pénalement passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € (article L. 8114-1 du Code du travail).

On parle d’obstacle au contrôle en cas de refus au droit d’entrée, d’accès ou de communication (Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 05-81.269). L'obstacle au contrôle est également avérée en cas de transmission d’éléments faux ou inexacts (Cass. crim., 26 février 1991, n° 90-83.517).

Attention, on peut également être accusé de faire obstacle au contrôle en cas de refus d’obtempérer au motif d'une condition non prévue par les textes, comme la non-présentation par l'inspecteur du travail  d’une carte professionnelle (Cass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.979).

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