Mon Patron peut il contesté mon aptitude au travail après un arrêt maladie ?

Question détaillée

Question posée le 18/12/2017 par Anonyme

Bonjour, merci de prendre de votre temps pour consulter mon problème. Je suis actuellement en CDD jusqu'au mois de mars. Je sors d'un arrêt-maladie personnel d'un mois et lors de ma reprise, mon patron m'envoie passer une visite médicale de reprise, le mé

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Le salarié ou l'employeur qui conteste l'avis délivré par le médecin du travail doit le faire par écrit, rien ne lui impose d'expliquer pourquoi il conteste cet avis.

L'avis du médecin du travail ne peut être contesté que par l'avis du recours administratif : un autre médecin, un juge, ne peuvent pas se prononcer sur le contenu d'un avis délivré par un médecin du travail.

Cette précision est importante car, en aucun cas, le conseil de prud'hommes est compétent en la matière.

La procédure à suivre figure sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail.

Le recours ne suspend pas la décision prise par le médecin du travail. Il appartient donc à l'employeur de vous fournir du travail.

Je vous conseille de lui écrire immédiatement par LRAR en lui rappelant les règles ci-dessus et lui demander de vous fournir du travail, faute de quoi, il vous devra les salaires perdus en raison de son attitude.

Indiquez-lui que s'il refuse de vous fournir du travail, vous saisirez le CPH pour faire constater la rupture à ses torts exclusifs et demander la totalité des rémunérations dues pour la totalité du contrat.

Cordialement

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