Congés exceptionnels Pacs et mariage
Question détaillée
Bonjour,
Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai pas droit aux 5 jours (j’ai plus d’un an d’ancienneté) mentionnés dans ma convention collective car j’aurais déjà épuisé mon « crédit » congés exceptionnels lors de mon Pacs. Est-il dans son droit?
1000 mercis pour vos réponses.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
En vertu de l'article L3142-1 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé spécifique pour la conclusion de son PACS pour son mariage. La conclusion du PACS et le mariage étant deux événements totalement distincts, chacun d'eux donne droit au congé spécifique. Pouvez-vous préciser ce que prévoit votre convention collective pour la durée du congé du PACS et pour celle du congé prévu pour le mariage ?
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !