Congés exceptionnels Pacs et mariage

Question détaillée

Question posée le 17/12/2017 par Anonyme

Bonjour, Ma convention collective est la idcc 2098 (prestataires dans le domaine du tertiaire), et j’ai eu droit en 2016 à 4 jours de congés offerts par mon entreprise dans le cadre de mon Pacs. Je me marie cet été 2018 et mon patron me dit que je n’ai p

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,

En vertu de l'article L3142-1 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé spécifique pour la conclusion de son PACS pour son mariage. La conclusion du PACS et le mariage étant deux événements totalement distincts, chacun d'eux donne droit au congé spécifique. Pouvez-vous préciser ce que prévoit votre convention collective pour la durée du congé du PACS et pour celle du congé prévu pour le mariage ?

Bien sincèrement.

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider